Hongrie : Modifications des prestations d'invalidité et suppression des retraites anticipées

publié le 20 juin 2012

1) Modifications relatives aux prestations d’invalidité

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la loi CXCI de 2011, le système de prestations hongrois en matière d’invalidité a été profondément modifié afin de mettre l’accent sur le retour à l’emploi en fonction des capacités restantes d’une personne dont les capacités de travail ont été modifiées.

Deux nouvelles prestations remplacent les pensions d’invalidité, les pensions d'invalidité pour accident du travail, les pensions de réhabilitation, les rentes sociales pour les personnes ayant des problèmes de santé, les rentes d'invalidité temporaire et les rentes pour travailleurs des mines. Il s’agit de :

Ces nouvelles prestations visent les personnes :

L’indemnité de réadaptation peut être versée pendant une période de 3 ans maximum, lorsqu’une réinsertion sur le marché du travail est envisageable. Dans les autres cas, une indemnité d’invalidité est prévue sans limite de durée de versement.

Au regard des Règlements européens, ces prestations sont considérées comme des prestations de type A inscrites à l’annexe VI du Règlement (CE) n°883/2004.

2) Nouvelles dispositions supprimant les possibilités de retraite anticipée

Conformément à la loi CLXVII de 2011 qui vise à mettre fin aux possibilités de retraite anticipée, le nombre de prestations anticipées prévues dans le régime de pensions de vieillesse a été réduit à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, le droit à la pension de retraite anticipée ne peut désormais être établi que pour certaines catégories de personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, remplissaient les conditions d’âge et de durée d’affiliation en vertu de la loi applicable avant cette date. Pour certaines catégories socioprofessionnelles, le droit à la retraite anticipée est maintenu jusqu’au 31.12.2012.

Sources : Ministère hongrois de l’Economie Nationale et Commission Administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale (Commission Européenne)