République Tchèque : Modifications de la législation en matière d’assurance pensions et assurance maladie

Entrée en vigueur de la nouvelle règlementation de l’assurance pensions

Les nouvelles réglementations introduites au régime de l’assurance pensions en République Tchèque le 1er janvier 2010, visant notamment à relever l’âge de la retraite, prolonger les périodes d’assurance requises pour la liquidation des pensions et changer la notion de l’invalidité, ont entrainé des périodes transitoires afin d’obtenir une adaptation progressive au nouveau système. Certaines modifications ont pris un effet immédiat à l’introduction de la nouvelle réglementation, telles que l’augmentation du plafond des revenus annuels pour le calcul des cotisations ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise qui est passée respectivement de 25 à 27 ans et de 15 à 17 ans pour les hommes et les femmes âgées de 65 ans ou plus.

Suite à la réforme « mineure » des pensions, basée sur la loi n° 220/2011 modifiant la loi n° 155/1995 sur l’assurance pension, d’autres modifications importantes sont entrées en vigueur le 30.09.2011 :

• modification des plafonds de réduction pour la prise en compte des revenus mensuels servant au calcul du montant de la pension de vieillesse entrainant des modifications progressives annuelles des différents éléments de calcul jusqu’en 2015
• application de dispositions transitoires : toute prestation octroyée après le 29.09.2011 et dont les droits ont été ouverts avant le 30.09.2011, sera calculée conformément aux règles en vigueur le jour de l’attribution de ladite prestation.

Les dernières étapes d’application de la nouvelle règlementation sont prévues au 31.12.2011 et au 01.01.2012 :

• une possibilité d’anticipation de la pension de vieillesse (avec application d’un coefficient d’anticipation) 3 ans avant l’âge légal de la retraite pour l’assuré âgé de moins de 63 ans, et 5 ans avant l’âge légal de la retraite si l’assuré est âgé de 63 ans ou plus. Dans ce dernier cas, une pension anticipée n’est pas possible avant l’âge de 60 ans.
• une exclusion de périodes d’études pour la détermination de la Base de calcul personnelle pour tout type de prestation relative aux pensions de vieillesse.
• une modification du calcul du montant de la pension de base et des taux de réduction appliqués à la pension de vieillesse lors d’une retraite anticipée
• la suppression de l’octroi de la prestation forfaitaire versée au conjoint survivant en cas de remariage.

Nouveaux dispositifs en matière d’indemnisation en cas de maladie

Des nouveaux dispositifs en matière de prestations en espèces en cas de maladie, entrés en vigueur le 01.01.2011, prévoient désormais une prolongation de la période de versement d’indemnités journalières assurée par l’employeur en cas d’incapacité temporaire. A cet effet, l’employeur, auparavant tenu d’assurer le versement pendant les deux premières semaines, est désormais soumis à l’obligation de verser les indemnités journalières pendant les trois premières semaines d’incapacité temporaire. Ainsi, le Bureau Tchèque d’Assurances Sociales assure le versement seulement à partir du 22ème jour d’arrêt du travail. De plus, depuis le 01.01.2011, le taux du pourcentage pour la base de calcul servant à déterminer le montant de l’indemnité journalière est devenu uniforme et les anciens taux de pourcentage différents en fonction des jours d’arrêt de travail ne sont plus applicables.