Le règlement (CE) n° 883/2004 et l'Espace Économique Européen

publié le 15 octobre 2011

La décision du comité mixte de l’EEE n° 76/2011 du 1er juillet 2011 modifie l’annexe VI (sécurité sociale) de l’Accord sur l’Espace économique européen. Cette décision intègre dans l’Accord susvisé le règlement (CE) n° 883/2004, son règlement modificatif (CE) 988/2009 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009. Cette décision avait été approuvée par le Conseil qui par décision 2011/407/UE du 6 juin 2011 a fait connaitre la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’EEE.

L'annexe VI (sécurité sociale) de l'Accord est remplacée afin d'adapter les annexes des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et permettre ainsi l’application des règlements aux pays et aux ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein. Dans le même temps le protocole 37 de l'Accord est modifié afin d'y inclure la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée par le règlement (CE) n° 883/2004 et qui remplace la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Les règlements 1408/71 et 574/72 qui étaient intégrés dans l’Accord sont supprimés à la date d’entrée en vigueur de la décision.

Les décisions A2, E1, F1, H1, H2, P1, S1, S2, S3, U1, U2, U3, P1, et les recommandations P1, U1 et U2 sont également intégrées dans l'Accord EEE.

L’entrée en vigueur aura lieu le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’Accord. Une notification particulière sera faite lors de l’entrée en vigueur de la décision. Dans l’attente de cette notification les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 continuent de s’appliquer dans les relations avec la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Décision n° 76/2011 du 1er juillet 2011. JOUE L 262 du 6 octobre 2011.

Il convient de noter également que par requête déposée au greffe de la Cour de justice le 18 août 2011, le Royaume Uni demande à la Cour de justice l’annulation de la décision du Conseil 2011/407/UE du 6 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’EEE sur la modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE au motif que la décision en cause a été adoptée sur une base juridique erronée. Selon le Royaume Uni la base juridique adéquate pour ce texte serait l’article 79, paragraphe 2, b), du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et non pas l’article 48 dudit traité qui charge le Conseil et le Parlement européen d’assurer la libre circulation des travailleurs en mettant en place une coordination des législations. (Affaire C-431/11, recours introduit le 18 août 2011. Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord c/ Conseil de l’Union européenne)