publié le 15 mai 2011
Cet accord vise les personnes assurées sur l'un des territoires visés quelle que soit leur nationalité.
Les règles de coordination s'appliquent
- aux travailleurs salariés et non salariés pour tous les risques relevant de l'accord
- aux fonctionnaires et personnel assimilé et aux personnes assurées, pour les prestations en nature de l'assurance maladie maternité.
Principe : assujettissement à la législation du territoire où est exercée l'activité.
Exceptions :
- possibilité de détachement des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés (durée : 2 ans) ;
- affiliation des personnels navigants des entreprises de transport aérien sur le territoire où ils sont basés ;
- les fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions à Saint Pierre et Miquelon sont affiliés dès leur prise de fonction au régime d'assurance maladie maternité (prestations en nature) de Saint Pierre ;
- les marins relèvent de l'ENIM ;
- possibilité de prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions sur la législation applicable.
Cet accord coordonne les assurances maladie maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité et survivants, assurance décès et prestations familiales.
Assurance maladie maternité :
- Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement des droits
- Prestations en dehors du territoire d'affiliation servies par l'institution du lieu de séjour en cas de séjour temporaire (soins nécessaires à l'État), de transfert de résidence indemnisé ou de soins programmés
- Prestations en nature et en espèces aux travailleurs détachés, personnel des transports aériens ou marins par l'institution du territoire d'affiliation avec possibilité de demander à l'institution du territoire de séjour de servir les prestations en nature
- Soins de santé au titulaire de pension en cas de séjour ou de résidence sur un territoire autre que le territoire où se trouve l'institution débitrice de la pension.
- Soins de santé à l'ayant droit du travailleur, du titulaire de pension qui ne réside pas sur le même territoire que l'ouvrant droit.
Assurance vieillesse, invalidité et survivants
- Levée des clauses de résidence
- Liquidation de la pension de vieillesse par totalisation proratisation
- Liquidation de la pension d'invalidité selon la législation du territoire d'affiliation au moment de la réalisation du risque. L'institution qui a liquidé la pension d'invalidité en supporte la charge.
Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- Levée des clauses de résidence
- Service des prestations en cas de séjour temporaire, transfert de résidence ou soins programmés en dehors du territoire compétent.
- Prestations en nature et en espèces aux travailleurs détachés, personnel des transports aériens ou marins par l'institution du territoire d'affiliation avec possibilité de demander à l'institution du territoire de séjour de servir les prestations en nature.
- Rechute de l'accident ou de la maladie
- Possibilité de prendre en compte les accidents survenus antérieurement sur l'autre territoire en vue d'apprécier le degré d'incapacité
- Indemnisation en cas d'exercice d'une activité susceptible de provoquer la maladie sur les deux territoires : indemnisation selon la législation du dernier des territoires où l'activité susceptible de provoquer la maladie a été exercée. Prise en compte des situations constatées ou survenues sur l'autre territoire.
- Aggravation d'une maladie professionnelle
Assurance décès
- Service de l'allocation quel que soit le lieu du décès et quel que soit le lieu de résidence de l'ayant droit.
- Possibilité de faire appel en tant que de besoin à la totalisation des périodes d'assurance.
Prestations familiales
- Possibilité de faire appel à la totalisation en cas de besoin
- Prestations familiales (allocations familiales et prime à la naissance ou d'adoption de la Paje) pour les enfants des travailleurs détachés et ceux des personnels navigants des transports aériens
Dispositions financières
Remboursements sur la base des dépenses réelles par l'organisme de liaison de chaque territoire.
Organismes de liaison
Pour la métropole, les DOM, Saint Barthélémy et Saint Martin : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour Saint Pierre et Miquelon : la caisse de prévoyance sociale (CPS).
Cet accord entre en vigueur le 1er juin 2011 (1er jour du mois qui suit sa publication au journal officiel).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023982191
