Réglements européens et ressortissants d'Etats tiers

publié le 1er janvier 2011

Nouveau règlement visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants d'Etats tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.

Le Royaume Uni et le Danemark n'ont pas participé à l'adoption de ce règlement et ne sont donc pas liés par son application. Le règlement 859/2003 est abrogé entre les Etats membres qui sont liés par ce nouveau règlement.

Pour mémoire le Danemark n'était pas lié par le règlement 859/2003, mais le Royaume Uni l'était. Entrée en vigueur de ce nouveau texte le 1er janvier 2011.

- Règlement (UE)n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. JOUE L 344 du 29 décembre 2010.