Finlande : Pension garantie

publié le 30 juin 2010

Le système finlandais d’assurance pension est basé sur deux piliers totalement intégrés :

La pension nationale est servie à partir de l’âge de 65 ans, sous la forme d’un montant fixe et en 2010 ce montant pour 40 ans de résidence en Finlande s’élève à 584 euros. Pour les personnes qui n’ont pas résidé en Finlande pendant au moins 40 ans, le montant de la pension nationale est proratisé en fonction des années de résidence dans le pays.

Les droits de la pension TyEL sont liquidés entre 63 et 68 ans, au choix de l’assuré. Son montant dépend des revenus professionnels sur lesquels les cotisations ont été versées.

En fonction du montant de la pension professionnelle, la pension de base peut être réduite, voire supprimée.

Une proposition de loi soumise au Parlement finlandais en mai 2010 instaure une nouvelle prestation destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à tous les titulaires de pension qui résident en Finlande. Il s’agit de la pension garantie dont le montant forfaitaire est légèrement supérieur à celui de la pension nationale complète. Cette nouvelle prestation, financée par les recettes fiscales, sera égale à la différence entre le montant de la pension (vieillesse ou invalidité) perçue par l’intéressé et le montant garanti. Le montant de la pension ne dépendra ni de la situation familiale du titulaire, ni de ses années de résidence en Finlande.

La pension garantie remplacera la pension actuelle d’assistance spéciale en faveur des immigrés à laquelle peuvent prétendre les immigrés âgés d’au moins 65 ans ou entre 16 ans et 64 ans s’ils sont atteints d’une incapacité de travail. L’entrée en vigueur de la loi sur la pension garantie entraînera l’abolition de la loi sur l’assistance spéciale en faveur des immigrés.

Pour pouvoir prétendre à cette nouvelle prestation qui entrera en vigueur au 1er mars 2011, le demandeur devra :

Le montant de la pension garantie est fixé par la loi à 685 euros par mois, soit environ 100 euros de plus que le montant de la pension nationale complète pour 40 ans de résidence en Finlande. Ce montant suivra l’évolution de l’indice du coût de la vie. Seuls les revenus liés aux pensions seront pris en compte et il sera tenu compte des avantages de pensions finlandais et étrangers pour déterminer le montant de la pension.

Cette pension sera gérée par le Kansaneläkelaitos (institut d’assurances sociales).

Au regard du règlement (CE) n° 883/2004, la pension garantie sera inscrite à l’annexe X en tant que prestation spéciale à caractère non contributif et elle ne pourra donc être perçue que sur le territoire finlandais.