Autriche - Nouvelle modalité d'octroi de l'allocation parentale d'éducation

Depuis le 1er janvier 2010, l'allocation parentale d'éducation, qui était jusque là forfaitaire, peut également être octroyée sous condition de ressources.

Détail des deux modalités d'octroi de la prestation :

Allocation parentale d'éducation forfaitaire (kinderbetreuungsgeld)

Toute personne qui réside en Autriche, peut prétendre à cette prestation à condition de remplir les conditions suivantes :

• Avoir droits aux allocations familiales
• Vivre dans le même ménage que l'enfant
• Ne pas disposer de ressources supérieures à un certain plafond. Seul le revenu du parent qui bénéficie de l'allocation est pris en compte.
• La mère et l'enfant doivent avoir subi un certain nombre d'examens médicaux obligatoires (10 examens à des intervalles spécifiques).
• Résider en Autriche

Lorsque plusieurs enfants peuvent prétendre à la prestation, celle-ci est uniquement versée pour le plus jeune des enfants. En cas de naissances multiples il existe un supplément pour chaque enfant supplémentaire.

La durée de service de la prestation est au minimum de 2 mois. Son montant varie en fonction de la durée du congé : plus le congé est court, plus le montant de la prestation est élevé.

De plus, afin de favoriser le partage de la vie familiale et inciter les pères à participer à la vie familiale, le congé initial est prolongé de 6 mois, 4 mois, 3 mois ou 2 mois si les deux parents demandent l'allocation.
Le montant mensuel de cette allocation au 1er janvier 2010 est d'environ :

• 436 euros par mois pour une allocation versée jusqu'au 30e mois de l'enfant pour un seul parent ou 36e mois de l'enfant si les deux parents bénéficient de la prestation
• 624 euros par mois pour une allocation versée jusqu'au 20e mois de l'enfant pour un seul parent ou 24e mois de l'enfant pour les deux parents
• 800 euros par mois pour une allocation versée jusqu'au 15e mois de l'enfant pour un seul parent ou 18e mois de l'enfant pour les deux parents
• 1000 euros par mois pour une allocation versée jusqu'au 12e mois de l'enfant pour un seul parent ou 14e mois de l'enfant pour les deux parents

Le revenu complémentaire autorisé s'élève à 60% des revenus précédant la naissance sans allocation de congé parental dans la limite de 16.200 euros.

Allocation parentale d'éducation sous condition de ressources (einkommensabhängiges Kinderbetreuungsgeld)

Cette allocation mise en place au 1er janvier 2010 est un véritable revenu de remplacement dans la mesure où son versement est subordonné à une condition d'activité professionnelle rémunérée assujettie à l'assurance obligatoire autrichienne au cours des 6 mois qui précèdent la naissance. Son versement est également soumis à des passages d'examens médicaux obligatoires (5 au cours de la grossesse et 5 pour l'enfant).

Cette nouvelle prestation est servie pendant un minimum de deux mois et au maximum jusqu'au 12e mois de l'enfant ou jusqu'au 14e mois si les parents perçoivent la prestation en alternance. L'allocation s'élève à 80 % de l'indemnité de maternité ou 80 % d'une indemnité de maternité fictive, la détermination du régime le plus avantageux est toujours effectuée à partir de l'avis d'imposition de l'année précédant la naissance sans allocation parentale d'éducation.

Le montant de l'allocation s'élève à environ 1.000 euros par mois.

Le parent bénéficiaire de l'allocation peut percevoir un revenu mensuel supplémentaire de 366 euros maximum. Au-delà de ce montant la prestation n'est pas servie. Par ailleurs, contrairement à l'allocation parentale d'éducation, l'allocation ne peut pas se cumuler avec des prestations de chômage.

Les parents peuvent choisir entre les différentes prestations présentées ci-dessus.

Enfin, au regard des règlements européens cette nouvelle allocation est une prestation familiale.