Irlande : Modifications intervenues dans la législation irlandaise

publié le 15 juin 2009

En raison du déficit des dépenses publiques en Irlande, le gouvernement a pris de nouvelles mesures en matière de protection sociale. Pour ce faire, les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces ont davantage été soumises aux contributions payées afin de favoriser le retour à l’emploi tout en apportant une aide au plus démunis.

Prestations familiales

Indemnité pour enfant (child benefit)

L’indemnité pour enfant est versée pour les enfants âgés de moins de 16 ans et au maximum jusqu’à l’âge de 19 ans s’ils poursuivent des études à temps plein ou s’ils sont handicapés.

La nouvelle législation prévoit que cette indemnité pour enfant n’est plus versée au-delà de 18 ans. Par ailleurs toutes les personnes âgées de 18 ans au cours de l’année 2009 ne perçoivent plus que la moitié de la somme habituellement versée.

Le paiement de l’indemnité pour enfant sera définitivement interrompu en 2010 pour les jeunes de 18 ans.

Cependant, afin de ne pas aggraver la situation financière des familles à faibles revenus et celles bénéficiant d’aides sociales, des mesures transitoires vont être appliquées jusqu’en janvier 2011 notamment en augmentant l’allocation pour enfant (qualified child allowance), l’allocation de rentrée scolaire (back to school clothing and footwear allowance) et pour les familles dont les enfants ont atteint 18 ans, le complément de revenu familial (family income supplement) augmentera également.

Le supplément pour garde de jeune enfant (early childcare supplement)

Cette prestation attribuée pour chaque enfant à charge âgé de moins de 6 ans sera supprimée au 31 décembre 2009. A partir de janvier 2010, ce supplément sera remplacé par une année gratuite dans une crèche.

Assurance maladie

Indemnités journalières

La nouvelle disposition prévoit l’augmentation de la condition de stage pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières : l’assuré doit désormais justifier de 104 semaines de cotisations au lieu de 52 auparavant.

De plus, la durée de versement des indemnités journalières a été limitée à deux ans ; au-delà de ce délai une pension d’invalidité peut être versée sous certaines conditions. Avant ce changement, les prestations en espèces de maladie étaient versées sans limitation.

Assurance chômage

Indemnité de chômage (jobseeker’s benefit)

La durée de versement des prestations de chômage a été réduite à une période de 12 mois maximum au lieu de 15 auparavant.

Comme dans le cadre de l’assurance maladie, le nombre minimum de semaines de cotisations ouvrant droit aux indemnités est passé à 104 semaines au lieu de 52 semaines. De plus, 13 de ces 104 semaines doivent avoir été payées pendant l’année fiscale de référence, c’est-à-dire N-2.

Depuis le 15 octobre 2008, les indemnités sont versées pendant une période maximum de 12 mois pour toute demande initiale pour laquelle l’intéressé peut justifier d’au moins 260 semaines de contributions payées ou à tout assuré ayant déjà bénéficié d’indemnités de chômage pendant moins de 6 mois à la date du 15 octobre 2008 et qui avait payé au moins 260 semaines de cotisations sociales.

Mais ce droit aux indemnités de chômage sera limité à 9 mois pour toute demande initiale pour laquelle l’assuré ne peut justifier d’au moins 260 semaines de cotisations payées ou dans le cas où l’assuré a déjà bénéficié d’indemnités de chômage pour une période inférieure à 3 mois au 15 octobre 2008 et n’a pas cotisé pendant au moins 260 semaines.

Enfin, le plafond des revenus pris en compte pour appliquer un taux réduit ou progressif aux indemnités de chômage est passé de 150 euros à 300 euros.