Royaume-Uni - Deux nouvelles prestations d’incapacité : Employment and support allowance (ESA) - contributive et non contributive

publié le 15 mars 2009

Depuis octobre 2008, l’incapacity benefit et l’income support (allocation pour incapacité et complément de revenu) alloués en cas d’incapacité sont remplacés par l’employment and support allowance, ESA (allocation d’emploi et de soutien). Cette allocation ciblée sur le travail est versée aux personnes en âge de travailler, souffrant de maladies et d’incapacités. Les autorités britanniques ont estimé que de nombreux bénéficiaires présentant des problèmes de santé ou de handicap peuvent accéder à une activité salariée. Les intéressés ne sont pas considérés comme inaptes au travail, mais comme présentant des degrés variables de « capacité limitée de travail ». La prestation est destinée à inciter les individus à s’engager et à préparer un retour à l’emploi. La nouvelle allocation est composée d’une prestation contributive [ESA – (C)] et d’une prestation liée aux revenus [ESA (IR)].

Les bénéficiaires de l’allocation d’emploi et de soutien, aussi bien contributive que non contributive, devront participer à une série d’entretiens obligatoires ciblés sur le travail. Ces entretiens dirigés par un conseiller personnel couvriront les aspirations professionnelles du bénéficiaire, ses projets ainsi que les obstacles à surmonter. Le conseiller déterminera le type de soutien disponible le plus profitable pour l’intéressé. Toute absence à un entretien sans motif valable est susceptible d’entraîner une sanction réduisant l’allocation.

Allocation d’emploi et de soutien contributive [ESA (C)]

L’ESA contributive est servie sur la base des cotisations versées. Pour pouvoir prétendre à cette prestation il faut avoir versé des cotisations au moins égales à 25 fois le revenu minimum hebdomadaire (lower earning limit – LEL) au cours des trois années fiscales précédant l’année de la demande et avoir versé des cotisations sur un revenu au moins égal à 50 fois le revenu minimum hebdomadaire (LEL) pendant les deux années fiscales précédant l’année de la demande.

Allocation d’emploi et de soutien non contributive [ESA (IR)]

Cette prestation destinée aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions de versement de cotisations mentionnées ci-dessus, est basée sur les revenus. Elle présente une structure similaire à la prestation contributive avec des paiements complémentaires dans des circonstances particulières. Elle est versée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas 16.000 livres sterling ou dont le revenu du foyer (y compris celui du partenaire) est inférieur au montant de la prestation qui leur est applicable. En fonction des situations cette prestation vient compléter ou remplacer totalement la prestation contributive.

Des compléments sont payables dans le cadre des prestations basées sur le revenu pour apporter un soutien complémentaire pour des raisons particulières comme l’invalidité, l’âge ou les personnes à charge. Il existe pour les invalidités graves deux compléments de ce type : Severe disability premium et Enhanced disability premium.

Pour bénéficier de l’une ou l’autre de ces prestations, l’intéressé doit présenter une capacité de travail limitée. Cette capacité de travail fait l’objet d’une évaluation à laquelle la majorité des demandeurs doivent se soumettre dans les 13 semaines qui suivent la demande de prestation. Pour les grands invalides leur capacité limitée de travail peut être établie sur la base de leur dossier médical.

À l’issue des 13 semaines de la phase d’évaluation le taux de la prestation comme les conditions d’ouverture du droit changent selon que l’intéressé présente une incapacité limitée de travail ou qu’il n’est pas raisonnable de lui demander d’exercer une quelconque activité liée au travail.

Activité liée au travail

Pour recevoir la totalité de la prestation, les bénéficiaires de l’ESA placé dans le groupe « activité liée au travail », par opposition au groupe « soutien » doivent participer à une série d’entretiens ciblés sur le travail (jusqu’à 6) avec un conseiller personnel. Le premier entretien a lieu après la 8e semaine qui suit la demande et les entretiens suivants ont lieu tous les mois. Le conseiller élabore un plan d’action avec le bénéficiaire : services d’un agent de placement, formation, programme de gestion de l’état de santé ou de l’invalidité afin d’aider au retour au travail. Actuellement le bénéficiaire n’est pas tenu d’accepter l’aide à l’emploi complémentaire. Toutefois, les personnes qui accèdent à l’emploi grâce au programme de retour au travail - Pathways to work - reçoivent une aide supplémentaire appelée « Return to work credit » qui s’élève à 40 livres sterling par semaine pendant 52 semaines maximum, lorsque les revenus bruts annuels n’excèdent pas 15.000 livres sterling.

Soutien aux grands invalides

Les personnes pour lesquelles il ne serait pas raisonnable de leur demander d’exercer une quelconque activité liée au travail, placées dans le groupe « soutien », n’ont aucune obligation, mais elles peuvent être volontaires pour le soutien à l’emploi si elles le désirent. Les intéressés reçoivent en supplément du taux de base, une composante « soutien » dont le niveau est plus élevé que celui de la composante « activité liée au travail ». De plus s’ils demandent l’ESA (IR) ils ont automatiquement droit à la prestation complémentaire appelée Enhanced disability premium.

Phase d’évaluation de l’ESA

Cette phase dure 13 semaines pendant lesquelles le taux de la prestation est basé sur celui des prestations de chômage (Jobseeker’s allowance). Tous les bénéficiaires sans travail qu’ils soient au chômage ou malades reçoivent un traitement et des versements identiques dans l’attente d’une évaluation de leur capacité de travail. Cette approche d’après les autorités britanniques garantit l’absence d’effet pervers incitant à demander la nouvelle prestation plutôt que la prestation de chômage. Trois domaines d’évaluation sont concernés :

Les bénéficiaires satisfaisant aux conditions de l’évaluation de la capacité de travail entrent dans la phase principale de l’ESA après 13 semaines de perception de la prestation.

Les grands invalides considérés comme présentant une capacité limitée d’activité liée au travail seront placés dans le groupe « soutien » dans lequel ils ne seront pas tenus de participer aux entretiens, mais pourront être volontaires pour toute mesure pertinente.

Les personnes évaluées « aptes à une activité liée au travail recevront la composante « Activité liée au travail » en supplément de la prestation de base. Ce paiement est soumis au respect de certaines exigences impératives et à la participation aux entretiens obligatoires ciblés sur le travail. Toute absence sans motif valable est sanctionnée par la réduction de la composante « activité liée au travail ».

Cumul : tous les bénéficiaires de l’allocation d’emploi et de soutien (ESA) pourront travailler moins de 16 heures et gagner jusqu’à 92 livres sterling par semaine pendant 52 semaines maximum sans perdre leurs droits.

Dispositions transitoires

Les prestations actuelles d’incapacité à court terme, d’invalidité à long terme et d’aide au revenu continuent d’être servies pour ceux qui en bénéficiaient au moment de l’entrée en vigueur de la loi et ceux qui retournent à ces prestations en raison des règles de rattachement (linking rules). À terme, d’ici 2013, toutes les personnes présentant des problèmes de santé ou de handicap recevront des prestations identiques.

Les nouvelles prestations et les règlements de coordination

Étude des droits et vérifications des conditions relatives à l’activité

Si l’étude de la situation de l’intéressé en vue du versement de la prestation ne pose pas de problème lorsque le bénéficiaire réside au Royaume-Uni, il n’en est pas de même lorsqu’il réside sur le territoire d’un autre État membre. Aussi, les autorités britanniques étudient la manière dont elles pourront faire respecter le total des conditions, notamment relatives à l’activité pour l’obtention de cette prestation en cas de séjour ou de résidence en dehors du Royaume-Uni.

Nature des prestations

Sous l’empire de la précédente législation les prestations servies pendant les 52 premières semaines d’incapacité étaient des prestations de l’assurance maladie qui, à partir de la 53e semaine d’indemnisation, étaient transformées en prestation de l’assurance invalidité avec un montant de prestation plus élevé. L’Allocation d’emploi et de soutien contributive ESA (C) quant à elle ne subit aucune modification à compter de la 53e semaine. C’est la raison pour laquelle, au regard du règlement, les autorités britanniques ont décidé de définir l’ESA (C) comme une prestation de maladie pendant les 13 premières semaines de versement, puis comme une prestation de l’assurance invalidité à compter de la 14e semaine de versement.

L’allocation d’emploi et de soutien non contributive (IR) est une prestation mixte qui contient des éléments de sécurité sociale et d’assistance sociale destinée à remplacer ou compléter la prestation contributive sur la base d’une évaluation individuelle des besoins financiers. Elle est financée par l’impôt et ne dépend pas des cotisations précédemment versées par la personne concernée. Remplissant les conditions de prestation spéciale à caractère non contributif, cette prestation devrait pouvoir faire l’objet d’une inscription à l’annexe X « Royaume-Uni » du règlement (CE) n° 883/2004.