La nouvelle loi sur l’assurance maladie pour les prestations en espèces n°187/2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette nouvelle loi redéfinit les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces en cas de maladie et maternité.
Les travailleurs salariés sont assurés obligatoirement pour les prestations en espèce de l’assurance maladie s’ils se trouvent dans une situation de travail salarié depuis au moins 15 jours et perçoivent une rémunération annuelle au moins égale à 2 000 couronnes tchèques [La couronne tchèque vaut 0,040 euros.].
De plus, la loi rend obligatoire l’affiliation à l’assurance maladie pour les prestations en espèces aux personnes qui relevaient d’une législation spéciale en la matière. Il s’agit des cadres dirigeants des établissements publics, du personnel des administrations, des officiers de police, des pompiers, des juges, des députés et sénateurs, des membres du gouvernement etc... Par ailleurs, cette obligation s’applique aux travailleurs envoyés par un employeur tchèque dans un pays qui n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la République tchèque.
Les travailleurs non salariés peuvent s’affilier s’ils le souhaitent à l’assurance maladie pour les prestations en espèces comme auparavant.
La nouvelle loi étend également cette possibilité aux travailleurs étrangers qui ont été envoyé en République tchèque exercer leur activité professionnelle par un employeur dont le siège se situe dans un pays non signataire d’un accord de sécurité sociale avec la République tchèque.
Enfin, le nouveau dispositif exclut désormais les étudiants et les élèves du bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie.
Les prestations en espèces de l’assurance maladie sont financées par les travailleurs salariés, les employeurs, l’Etat et les assurés volontaires.
En 2009 la cotisation de l’employeur a été réduite de 1%, elle est passée à 2,3% au lieu de 3,3% et la cotisation salariale a été supprimée.
Les travailleurs non salariés qui sont affiliés à l’assurance maladie cotisent au taux de 1,4%.
Comme auparavant, l’assurance maladie tchèque prévoit quatre types de prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité :
Les informations qui suivent s’appliquent uniquement aux prestations en espèces pour lesquelles des droits sont nés après le 31décembre 2008.
Les indemnités journalières en cas de maladie sont payées par l’employeur du 4ème jour au 14ème jour d’incapacité temporaire de travail et à partir du 15ème jour, elles sont prises en charge par l’assurance maladie.
Les indemnités sont déterminées sur une base journalière de calcul. Elles correspondent aux revenus cotisables perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la survenance de l’incapacité divisé par le nombre de jours de cotisation pendant cette même période. Ensuite, ce revenu journalier est réduit de 10%. Après réduction, l’intéressé percevra une indemnité journalière égale à :
Les indemnités journalières sont versées pendant 380 jours maximum.
En 2009, la moitié des maintiens de salaire versée par l’employeur lui sera remboursée sous forme de déduction de la cotisation.
A partir de 2010, les entreprises employant moins de 50 salariés pourront bénéficier du remboursement de la moitié des maintiens de salaire versés en cas de maladie s’ils choisissent de cotiser au taux de 3,3%. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le taux sera de 1,4%.
En outre, le maintien des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie à l’expiration du contrat de travail a été considérablement réduit. Il est passé de 42 jours à 7 jours.
Les indemnités de maternité visent les femmes salariées et les femmes non salariées assurées.
La femme doit justifier au moins 270 jours de cotisation à l’assurance maladie au cours des deux années précédant la naissance de l’enfant.
La nouvelle loi permet aux parents de prendre soin de l’enfant à tour de rôle s’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’assurance maladie. Cette alternance entre le père et la mère ne peut commencer qu’à partir de la 7ème semaine de l’enfant. La répartition de la garde de l’enfant est laissée au libre choix des parents. Les indemnités sont alors transférées d’une personne à l’autre.
Les indemnités sont versées pendant 28 semaines. Mais lorsque le contrat de travail de la femme prend fin au cours de la grossesse, la durée du versement des indemnités de maternité est égale à la durée de l’emploi précédent sans pouvoir dépasser 180 jours.
Pour déterminer la base journalière de calcul des indemnités de maternité, on divise les revenus cotisables perçus pendant les 12 mois précédant le mois du début de la grossesse par le nombre de jours de cotisation pendant cette même période. Le montant journalier ainsi déterminé est pris en compte à 100% pour la tranche des revenus inférieurs à 786 couronnes, 60% pour la tranche des revenus compris entre 787 et 1 178 couronnes, et 30% entre 1 178 et 2 356 couronnes. Les revenus supérieurs à 2 356 couronnes ne sont pas pris en compte.
L’indemnité journalière est égale à 70% de la base journalière ; elle est versée dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Les salariés peuvent prétendre à ces allocations s’ils ne peuvent pas travailler parce qu’ils prennent soin d’une personne de leur foyer ou qu’ils prennent soin d’un enfant de moins de 10 ans parce que la personne qui le garde habituellement est malade ou encore parce que l’établissement où l’enfant est inscrit est fermé.
Auparavant, cette allocation ne concernait que les membres de la famille.
Pour déterminer la base journalière de calcul de l’allocation, on divise les revenus cotisables perçus pendant les 12 mois précédant le mois de l’arrêt de travail par le nombre de jours de cotisation pendant cette même période. Le montant journalier ainsi déterminé est pris en compte à 100% pour la tranche des revenus inférieurs à 786 couronnes, 60% pour la tranche de revenus compris entre 787 et 1 178 couronnes, et 30% entre 1 178 et 2 356 couronnes. Les revenus supérieurs à 2 356 couronnes ne sont pas pris en compte.
L’indemnité journalière est égale à 60% de la base journalière et est versée dès le 1er jour d’arrêt de travail de l’intéressé.
Les femmes peuvent être amenées à changer de poste de travail en raison de leur grossesse avec pour conséquence une importante diminution de leur rémunération.
La nouvelle loi n’opère pas de grands changements ; elle prolonge le bénéfice des allocations pendant la période d’allaitement de l’enfant.
L’allocation est égale à la différence entre les revenus journaliers avant le transfert et ceux perçus après le transfert.