Au Luxembourg, le régime social applicable aux travailleurs du secteur privé est différent en fonction de la qualité du travailleur. C’est la raison pour laquelle, les ouvriers et les employés du secteur privé sont traités différemment par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Cependant, par souci de modernisation et d’efficacité, la loi du 13 mai 2008 a mis fin à cette distinction qui existe entre les employés et les ouvriers du secteur privé en introduisant un statut unique applicable à tous les travailleurs du secteur privé.
On retient principalement de ce statut unique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, l’harmonisation du maintien du salaire par l’employeur en cas de maladie, la diminution des taux de cotisation de l’assurance maladie par l’introduction d’un taux unique, la création de la mutualité des employeurs pour faire face à l’accroissement des charges salariales de ces derniers, la fusion des caisses de maladie et celle des caisses de pension.
Plus généralement, ce statut unique entraîne également l’adaptation des indemnités de départ pour ancienneté, du trimestre de faveur en cas de décès du travailleur, des conventions collectives de travail, des heures supplémentaires, des complémentaires de pensions professionnelles.
Dans le système actuel, lorsque l’employé privé est en arrêt maladie, son employeur lui verse la totalité de sa rémunération pendant le mois au cours duquel est intervenue l’incapacité et les trois mois suivants, au-delà, l’assurance maladie prend le relais.
Pour l’ouvrier privé, l’assurance maladie prend en charge la rémunération dès le 1er jour d’arrêt du travail. C’est la raison pour laquelle la cotisation maladie des ouvriers est supérieure à celle des employés.
Le nouveau régime s’aligne sur le régime en vigueur pour les employés du secteur privé.
Cette harmonisation a également aboutit à l’introduction d’un taux unique de cotisation pour les prestations en espèces de l’assurance maladie (0,50%) qui va nécessairement conduire à une augmentation des charges salariales de l’employeur d’où la création d’une mutualité des employeurs.
La mutualité est un établissement public ayant pour but d’assurer les employeurs contre les charges salariales supplémentaires dues à la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie de tous les salariés du secteur privé. Les taux de cotisation de la mutualité varieront en fonction de la classe de risque envisagée, de la durée ou du niveau des prestations. L’affiliation à la mutualité est en principe obligatoire.
Afin de faciliter la mise en œuvre du statut unique, une réorganisation de la sécurité sociale s’est avérée indispensable. Ces adaptations permettent d’offrir aux assurés un service performant en toute transparence.
Le code de la sécurité sociale a été revu à cette occasion, notamment par la suppression de dispositions redondantes et l’adoption de mesures nouvelles pour appliquer le statut unique.
En outre, en ce qui concerne l’assurance maladie, la Caisse nationale de santé (CNS), a été crée suite à la fusion de toutes les caisses de maladie (l’union des caisses de maladie, les caisses de maladie des salariés du secteur privé et les caisses de maladies des non salariés). Elle est dotée d’une compétence générale pour l’assurance maladie-maternité et l’assurance dépendance.
Concernant l’assurance pension, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) a remplacé les quatre caisses de pension du régime général (la caisse de pension des employés privés, la caisse de pension des artisans, commerçants et industriels, la caisse de pension agricole et l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité). Elle administrera également le fonds de compensation qui conserve une entité juridique distincte.
Pour plus informations, consulter le site internet du centre commun de la sécurité sociale à l’adresse suivante :