Espace économique européen et élargissement de l’Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie

août 2007

Espace économique européen et élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie

Selon l'article 128 de l'accord sur Espace économique européen, tout État européen qui devient membre de l'Union européenne demande à devenir Partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, un accord entre les Parties contractantes et l'État membre demandeur fixe les modalités et les conditions d'adhésion.

Les négociations sur l'élargissement de l'Espace économique européen à la Bulgarie et à la Roumanie ont été conclues le 29 mars 2007. Dans l'attente des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord lui-même, il a été décidé par échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des États de l'AELE, membre de l'Espace économique européen, de faire une application provisoire de l'accord. Le 25 juillet 2007 étant la date de conclusion des échanges de lettres, l'Accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1er août 2007 (article 2 de la décision du Conseil du 23 juillet 2007).

Publication des échanges de lettres et de l'accord par décision du Conseil du 23 juillet 2007. JOUE n° L 221 du 25 août 2007.

Accord entre l'UE et la Suisse et élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie

Comme lors de l'élargissement de l'Union européenne en 2004, la Suisse a souhaité attendre la conclusion des négociations du protocole additionnel avec l'Union européenne et l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte pour appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans ses relations avec la Roumanie et la Bulgarie. [en savoir plus].