publié le 15 mai 2007
Introduction
Dans le cadre de la convention conclue par la France avec la Corée du Sud, la durée possible de maintien au régime du pays habituel d'emploi en cas de détachement sur le territoire de l'autre État a été fixée à 3 ans renouvelable une fois sous certaines conditions.
Des mesures transitoires permettent pour les salariés qui le souhaitent, d'opter pour une sortie du régime français lorsqu'ils sont employés par une entreprise établie en Corée du Sud.
Cette note pose le principe de la restitution des cartes vitales, sous réserve de dispositions particulières prises par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui seront mises en ligne dès qu'adoptées.
À partir de quand ?
- à partir du 1er juin 2007, date l'entrée en vigueur de la Convention.
Dans quelles conditions ?
- Vous relevez du régime sud-coréen.
- Vous êtes aussi assujetti au régime de sécurité sociale français.
Qui effectue les démarches ?
La mise en œuvre de la procédure vous incombe et elle se concrétise par la restitution de votre carte vitale et de l'attestation de la carte vitale si celle-ci est toujours en votre possession.
Quelles conséquences ?
- Vous ne relèverez plus du régime de sécurité sociale français à compter du 1er jour du mois au cours duquel la ou les cartes vitales ont été restituées. Il en va de même des membres de votre famille, sauf s'ils exercent une activité professionnelle en France.
- Dès la radiation le droit aux prestations au regard du régime français cesse.
Quelles démarches ?
Si vous êtes en possession de l'attestation concernant la législation applicable modèle KOR/FR1 délivré par les institutions sud-coréennes, vous la présentez avec l'attestation de restitution à votre caisse d'affiliation. Vous devrez compléter un imprimé spécifique « attestation de restitution de la carte vitale ».
Première étape
Vous
- Dès le 1er juin 2007 vous pouvez vous rendre au siège ou au service des relations internationales de la CPAM de votre domicile et restituer votre carte vitale ainsi que, le cas échéant, celles de vos ayants droit en justifiant de votre identité et en présentant le formulaire KOR/FR1 accompagné de l'attestation de restitution de la carte vitale dûment complétée.
- Vous restituez également la ou les attestations de la carte vitale si celle-ci est toujours en votre possession.
- Vous seul pouvez accomplir cette formalité, qui ne peut pas être effectuée par voie postale.
Votre caisse d'affiliation :
- L'agent de caisse reçoit l'attestation de restitution remplie par vous avec le ou les cartes vitales et l'attestation de carte vitale, il inscrit la date de sortie de régime et il appose son cachet sur l'attestation et vous remet l'original.
- Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas en possession du modèle de l'attestation celui-ci vous sera remis par l'agent de la caisse et vous devrez le compléter sur place.
2e étape
Vous
- Vous adressez à votre employeur sud-coréen l'attestation remplie, datée et signée avec le cachet de l'institution française.
Votre employeur
- Si vous n'êtes pas en possession du modèle KOR/FR 1, votre employeur devra le réclamer à la caisse des pensions nationales sud-coréennes et vous en remettre ultérieurement un exemplaire.
