(Décision n° 1/2006 du comité mixte UE–Suisse du 6 juillet 2006 - JOUE L 270 du 29 septembre 2006)
La décision n° 1/2006 du comité mixte Union européenne - Suisse, qui fait suite à la décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003, introduit dans l'accord UE – Suisse (annexe II - sécurité sociale) les règlements modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 et les décisions de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants intervenus depuis la publication de la décision n° 2/2003.
C'est ainsi que des dispositions dérogatoires à l'assurance maladie suisse sont introduites à l'annexe VI du règlement 1408/71 pour les titulaires de pensions suisses qui résident au Portugal. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er juin 2004. Dans la même annexe, il est prévu que les personnes résidant en France affiliées au régime suisse malgré la possibilité d'exemption qui leur était offerte, ont accès aux soins de santé en France et en Suisse. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2004,
Deux règlements modificatifs ont été introduits dans l'accord UE - Suisse : le règlement (CE) n° 1851/2003 de la Commission et le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil. S'agissant de ce dernier règlement qui mettait en place la carte européenne d'assurance maladie et la suppression de la notion d'immédiate nécessitée des soins, il est applicable à la Suisse depuis le 1er juin 2004, même date que pour les États membres.
Par ailleurs, à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 1408/71, ajout d'une rubrique « Suisse » précisant qu'en Suisse les pensions d'orphelins sont servies dans le cadre de l'assurance pension.
En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 574/72, l'annexe 2 a été modifiée afin de désigner l'organisme de pension allemand compétent dans les relations entre l'Allemagne et la Suisse, il s'agit du landesversicheringsanstalt Baden-Wurtemberg.
Enfin, la décision prévoit l'introduction dans l'accord des décisions Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) n° 184 à n° 198 et de la recommandation n° 23.