Décision n° 205 du 17 octobre 2005, relative à la portée de la notion de "chômage partiel" à l'égard des travailleurs frontaliers (JOUE n° L 130 du 18 mai 2006).
Entrée en vigueur le 1er juin 2006.
Dans le règlement, l'institution qui supporte la charge du travailleur frontalier au chômage, est différente en fonction de la nature du chômage (partiel ou complet), il peut s'agir de l'institution du dernier lieu d'emploi ou de l'institution de résidence.
Les prestations sont servies par l'institution du dernier lieu d'emploi en cas de chômage partiel et par l'institution du lieu de résidence en cas de chômage complet. Le règlement ne donnant pas de définition de ces deux notions, des divergences d'interprétations peuvent apparaître si les institutions des États membres se fondent sur leurs critères nationaux.
Dans cette décision la CASSTM donne une définition communautaire de ces deux notions
Cette décision reprend les critères qui avaient été donnés par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 15 mars 2001 (affaire C-444/98, RJ. De Laat).
Décision n° 206 du 15 décembre 2005 concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JOUE n° L 130 du 18 mai 2006).
La décision n° 159 relative à la commission des comptes de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 3 octobre 1995 abrogeait la décision n° 106 du 8 juillet 1976 et modifiait la décision n° 86 du 24 septembre 1973.
La décision n° 206 du 15 décembre 2005 regroupe dans une seule décision les dispositions relatives à la commission des comptes, elle abroge les deux décisions antérieures à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2006.