Lors de l’élargissement de l’Union européenne aux dix nouveaux États membres, dans le cadre de l’Espace économique européen, dans l’attente de la fin de la procédure de ratification, il avait été décidé au moyen d’un échange de lettres, une application provisoire de l’accord dès le 1er mai 2004.
Dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, la Suisse avait choisi d’attendre l’achèvement des procédures de ratification du nouvel accord.
C’est ainsi que dès le 1er mai 2004, les règlements communautaires s’appliquaient aux nouveaux États membres dans le cadre de l’Espace économique européen, par contre ces États ne pouvaient pas bénéficier des règlements dans leurs relations avec la Suisse.
Les procédures relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sont achevées, de ce fait l’accord sur la libre circulation des personnes sera applicable aux relations entre la Suisse et les dix nouveaux États membres à compter du 1er avril 2006.
Réf. OFAS : www.ofas.admin.ch/int/aktuell/f/mitteilung_060302.htm