(Règlement n° 631/2004 du 31 mars 2004 entré en vigueur le 1er juin 2004 (JOUE n° L 100 du 6 avril 2004)
Suppression de la notion d'immédiate nécessité des soins
Alignement des droits de toutes les personnes assurées en matière d'accès aux prestations à l'occasion d'un séjour temporaire qu'il s'agisse du travailleur, du chômeur, du non actif, du titulaire de pension, de leurs ayants droit et quelle que soit la nature du séjour (professionnel ou non). Les intéressés bénéficient des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Les prestations ainsi servies visent à « permettre à l'assuré de continuer son séjour dans des conditions médicales sûres compte tenu de la durée du séjour » (décision n° 194 du 17 décembre 2003, JOUE n° L 104 du 8 avril 2004).
Dans le cadre des simplification des procédures, suppression des notifications d'entrée et sortie d'hospitalisation et des notification de service des prestations en nature de grande importance. De ce fait suppression des imprimés E 113 et E 114.
Introduction de la carte européenne d'assurance maladie qui est amenée à remplacer outre le formulaire E 111, les formulaires E 110, E 119 et E 128, dans la mesure il n'existe plus de distinction, en fonction de la catégorie à laquelle appartient la personne assurée, entre les soins nécessaires et les soins d'immédiate nécessité.
Accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour, sans passer par l'institution du lieu de séjour. Pour le prestataire de soins la carte européenne d'assurance maladie a le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.
Cette nouvelle disposition concerne les États dans lesquels l'assuré ne pouvait pas se rendre directement chez le prestataire de soins, mais devait présenter le formulaire E 111 à l'institution du lieu de séjour, qui lui remettait une attestation destinée au médecin, afin de bénéficier des prestations comme les assurés du pays de séjour.
La carte européenne d'assurance maladie sera utilisée dès le 1er juin 2004 par les États suivants : Belgique, France, Luxembourg, Espagne, Grèce, Irlande, Suède, Danemark, Finlande, Norvège, Estonie et Slovénie. Pour les États qui utilisent la carte européenne d'assurance maladie dès le premier juin, le formulaire E 111 ne devra plus être délivré. Si la carte ne peut pas être établie, à la place un certificat provisoire de remplacement à la carte européenne d'assurance sera remis à l'assuré.
Les formulaires E 111 ne pourront plus être délivrés que par les États, non cités ci-dessus et qui bénéficient d'une période transitoire. Le formulaire E 111 utilisé sera un formulaire qui aura été mis au point et qui sera publié dans une décision à venir.