Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie signées à Paris et à Sarajevo le 3 et 4 décembre 2003. Cet accord, entré en vigueur le 4 décembre 2003, a été publié au journal officiel n° 26 du 31 janvier 2004. Il précise notamment que la convention de sécurité sociale franco yougoslave du 5 janvier 1950, ses avenants modificatifs, ainsi que les textes d'application de ces accords continuent à lier la France et la Bosnie-Herzégovine.
Il convient de préciser que le ministère chargé de la sécurité sociale avait, par circulaire DSS/DACI n° 2002/234 du 18 avril 2002, précisé que dans l'attente d'un échange de lettres, les dispositions de la conventions franco yougoslave continuaient de s'appliquer dans les relations entre la France et la Bosnie-Herzégovine.