Avant l'intervention de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), il existait le revenu garanti aux personnes âgées versé aux personnes âgées dont les ressources ne dépassaient pas un certain plafond. Pour l'obtention de cette allocation il fallait remplir une condition d'âge qui était alignée sur l'âge de la pension de vieillesse.
Le nouveau régime individualise l'allocation, tout en laissant exister les droits acquis sous l'ancienne législation. L'âge d'ouverture des droits à cet avantage est identique pour les hommes et les femmes. Il a été fixé par la loi à l'origine à 62 ans, il est passé à 63 ans depuis le 1er janvier 2003. Il atteindra 64 ans à compter du 1er janvier 2006 et 65 ans le 1er janvier 2009, au moment où dans le régime d'assurance pension l'égalité de traitement en ce qui concerne l'âge de la retraite sera effective : 65 ans pour les hommes et les femmes. Cette prestation, comme le revenu garanti, a pour but de permettre aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière.
Pour bénéficier de cette allocation il faut être de nationalité belge, ou relever du champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, (ressortissants de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, réfugiés ou apatrides). Les personnes non visées ci-dessus doivent être ressortissantes d'un État avec lequel la Belgique a conclu un accord de réciprocité en la matière ou reconnu l'existence d'une réciprocité de fait. Dans ce dernier cas les intéressés doivent également être bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'une pension de « survie » du régime belge.
Le bénéficiaire de la GRAPA doit résider effectivement et en permanence en Belgique. Aucune durée minimale de résidence n'est exigée.
En cas de séjour à l'étranger pendant moins de trente jours consécutifs ou non par année civile, le droit est maintenu à condition d'avoir informé au préalable du séjour l'institution débitrice. En cas de séjours supérieurs à trente jours, le versement de la GRAPA sera suspendu pour chaque mois civil au cours duquel le bénéficiaire ne réside pas de manière ininterrompue en Belgique. Le séjour au-delà de trente jours peut être accepté à la suite d'une admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins ou si des circonstances exceptionnelles le justifient et sous réserve que le comité de gestion de l'institution débitrice ait donné son autorisation.
Une demande de pension de tout régime légal belge tient également lieu de demande de GRAPA, à condition que l'intéressé réponde aux conditions d'âge et de ressources.
Inversement, une demande de GRAPA tient également lieu de demande de pension d'un régime belge, si l'intéressé signale une activité professionnelle qui tombe dans le champ d'application d'un tel régime.
L'allocation est servie le premier jour du mois qui suit la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d'âge est satisfaite.
La demande peut être formulée auprès de l'administration communale de la résidence du requérant ou auprès de l'office national des pensions.
Les personnes qui, au 1er juin 2001 étaient titulaires du revenu garanti aux personnes âgées, verront leurs droits aux deux allocations examinés et elles recevront la prestation la plus avantageuse des deux.
Dès lors que l'âge est atteint un examen d'office des droits à la GRAPA est effectué si l'intéressé est titulaire :
Les institutions qui servent ces avantages avisent l'office national des pensions six mois avant l'âge requis.
Les titulaires d'une pension du régime des travailleurs salariés ou des travailleurs non salariés ou d'un autre régime légal belge de pension, même si celle-ci a été accordée de manière anticipée, peuvent ouvrir droit à la GRAPA, à moins que le montant de la pension empêche l'octroi de la garantie de revenus.
Contrairement au revenu garanti dont le montant était déterminé en fonction de l'état civil du titulaire et qui prévoyait des dispositions particulières, à savoir la répartition de l'allocation au taux « ménage » en cas de séparation de fait, ou en fonction de la situation de famille, l'attribution de l'allocation au taux « ménage » ou au taux « isolé », la GRAPA est un droit individuel et son montant est fonction du partage ou non de la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes.
C'est ainsi que lorsqu'un couple occupe la même résidence et que seul un des membres remplit les conditions d'obtention de la GRAPA, on peut après examen de ses ressources et de celles de la personne résidant avec lui, octroyer le montant de base de la GRAPA dans la mesure où le taux « ménage » a été supprimé.
Par contre, si les deux membres du couple remplissent les conditions notamment d'âge pour pouvoir prétendre à la GRAPA, chacun a droit à un montant de base. Dans ce cas, on totalise les ressources des deux conjoints et on les divise par deux pour la détermination du montant de la GRAPA. On assiste là à une véritable individualisation des droits.
Il s'agit d'une personne qui ne partage sa résidence principale avec personne. Dans ce cas là le montant majoré de la GRAPA est attribué.
Le montant de base de la GRAPA s'élève à 4.937,76 € par an et le montant majoré à 7.406,64 € par an.
Au titre des droits acquis, le montant du revenu garanti payé au 1er juin 2001 est comparé au montant qui pourrait être servi en application de la nouvelle réglementation et ceci sans nouvel examen des ressources. Il est uniquement tenu compte des ressources telles qu'elles ont été prises en compte lors de la dernière décision d'octroi du revenu garanti.
Si le revenu garanti a été attribué au taux « ménage », ce montant sera comparé au double du montant de base de la GRAPA. Si le revenu garanti a été attribué au taux « isolé », ce montant sera comparé au montant de base majoré (montant de base x 1,5). Cette nouvelle allocation remplace à partir du 1er juin 2001 le revenu garanti aux personnes âgées.