Les formulaires E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215 ont été modifiés par décision n° 184 du 10 décembre 2001, publiée au Journal officiel des communautés européennes n° L 304 du 6 novembre 2002. Les formulaires précités figurent en annexe de la décision.
Toutefois, dans cette annexe ont été joints par erreur le formulaire E 211 et le formulaire E 212 tels qu'ils existaient dans la décision n° 158 du 27 novembre 1995 alors qu'ils avaient déjà fait l'objet d'une modification dans la décision 180 du 15 février 2000 (JOCE n° L 23 du 25 janvier 2001).
Il est rappelé que
- le E 211 a été modifié
- le E 212 a été abrogé
par la décision n° 180 précitée.
Il convient donc de ne pas tenir compte des imprimés E 211 et E 212 tels que publiés dans la décision n° 184. Comme l'intitulé de la décision l'indique ces documents ne sont nullement visés par les modifications de la décision n° 184. Un rectificatif a été publié par la commission à ce sujet au journal officiel des communautés européennes n° L 315 du 19 novembre 2002.
En pratique, il y a lieu de continuer à utiliser le formulaire E 211 tel qu'issu de la décision n° 180 et de ne plus utiliser l'imprimé E 212.
La décision n° 184 du 10 décembre 2001 entre en vigueur le 1er décembre 2002.