En tant qu'employeur, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) de l'Urssaf qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance du formulaire A1 pour votre salarié en mobilité à l'étranger.
Si votre salarié relève du régime agricole, adressez-vous à la MSA.
Réf. : art. 16 du règlement CE 883/2004
Comme pour un détachement de plein droit, vous devez vous adresser à l'Urssaf (via votre compte employeur en ligne) pour le régime général, ou à la MSA dans le cadre du régime agricole.
S'agissant d'une dérogation exceptionnelle (et non d'un détachement initial), l'organisme français doit solliciter l'accord des autorités de l'État où votre salarié va temporairement travailler.
En cas d'accord conjoint (de l'organisme français et de l'institution étrangère), le formulaire A1 attestant de la législation applicable est délivré pour la durée autorisée, par l'Urssaf ou par la MSA.
Réf. : art. SSC.11 et art. SSCI.13 de l'Accord de commerce et de coopération
En tant qu'employeur, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) de l'Urssaf qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance du formulaire A1 pour votre salarié en mobilité à l'étranger.
Si votre salarié relève du régime agricole, adressez-vous à la MSA.
En tant qu'employeur, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) de l'Urssaf qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance des certificats d'assujettissement (ou attestations concernant la législation applicable) prévus par les accords bilatéraux de sécurité sociale, pour votre salarié en mobilité à l'étranger.
Pour les salariés du régime agricole, adressez-vous à la MSA.
Les demandes de prolongation ou de dérogation sont également gérées par l'Urssaf (régime général) et par la MSA (régime agricole).
Après examen de votre demande, l'organisme français interroge l'organisme compétent de l'État où votre salarié va temporairement exercer son activité.
En cas d'accord conjoint, le certificat attestant de la législation applicable est délivré pour la durée autorisée.
Réf. :
La demande de maintien au régime français est à formuler auprès de l'Urssaf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
NB : Dans le cadre d'un détachement hors accord de sécurité sociale, votre salarié a un double statut. Il est affilié au régime français en tant que salarié détaché (législation interne française) mais également au régime du pays d'accueil au titre de l'activité salariée exercée sur ce territoire. Si le régime de protection sociale de ce pays est obligatoire (en partie ou totalement), vous devez effectuer les démarches nécessaires et vous acquitter des cotisations correspondantes.