Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière et son accord d'application signés le 21/11/2016 et entrés en vigueur respectivement le 01/10/2019 et 01/12/2019 (Décret 2019-1319 du 9 décembre 2019) :
Ces textes visent la coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d'urgence.
Les conventions locales conclues en application de ces textes sont destinées à organiser la coopération entre structures et ressources sanitaires dans la zone frontalière dans un souci de complémentarité, en fonction des déficits et besoins constatés en matière d'offre de soins. Ces conventions ont pour objectif de cadrer les conditions et modalités d'intervention des structures de soins et professionnels de santé.
Ils reprennent les principales dispositions et définissent :
- un champ d'application territorial : la zone frontalière entre la région Grand-Est en France et le Grand-Duché de Luxembourg
- un champ d'application personnel :
- toute personne relevant d'un régime d'assurance maladie de l'une des parties, résidant ou séjournant dans la zone frontalière entre la région Grand-Est en France et le Grand-Duché de Luxembourg ;
- toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale relevant du champ d'application des règlements (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009, qui nécessite des secours et des soins d'urgence dans la zone frontalière;
- tous les professionnels de santé (salariés ou indépendants), ainsi que les volontaires des services de secours exerçant dans la zone frontalière.
- les autorités compétentes pour la mise en oeuvre :
- pour la France : l'Agence régionale de santé du Grand-Est, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ainsi que le préfet de la zone de défense et de sécurité et les préfets de département ;
- pour le Luxembourg : les ministères ayant la santé, les services de secours et de sécurité sociale dans leurs attributions ainsi que la Caisse Nationale de Santé.
- le contenu des conventions de coopération :
- l'intervention transfrontalière des professionnels de santé (conditions, nature, durée, urgences hospitalières, permanences des soins pour les professionnels de santé libéraux ou salariés) ;
- l'organisation des secours d'urgence et du transport sanitaire des patients (conditions, régulation, coordination des moyens de communication) ;
- les conditions de mobilité des professionnels de santé ;
- la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients (accès aux soins, transports sanitaires, conditions de facturation et de remboursement (y compris par les complémentaires santé), modalités de sortie, information du patient (dossier médical, livret d'accueil);
- les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins (maîtrise des risques sanitaires, connaissance des professionnels de santé, informations médicales relatives aux patients, modalités d'organisation des soins, prise en charge des soins, prise en charge de la douleur) ;
- les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des conventions de coopération ;
- la coopération dans le domaine de gestion des crises sanitaires en complément du règlement sanitaire international ;
- les champs matériel, territorial et personnel auxquels s'applique la convention;
- la durée et les conditions de dénonciation des conventions de coopération ;
- les mécanismes de prise en charge financière des frais, les tarifs et les remboursements des prestations, faisant l'objet de la convention de coopération en cause.
- le droit applicable en matière d'exercice transfrontalier des professionnels de santé :
- respect du droit en vigueur, notamment pour la responsabilité médicale, sur le territoire des soins ;
- souscription d'une assurance responsabilité civile par les volontaires, les professionnels, les établissements, les services de santé et les services de secours dispensant des soins dans le cadre des conventions transfrontalières ou exerçant dans le domaine des services de secours ;
- exonération d'affiliation à un ordre professionnel, en cas d'intervention sur le territoire de l'autre Partie pour le personnel des services de secours d'urgences ;
- priorité du droit applicable dans l'Etat du transporteur, en matière de permis de conduire et des exigences techniques du véhicule, en cas de transport sanitaire dans l'autre Etat.
- les conditions de prise en charge et de remboursement des soins :
- prise en charge par le pays des soins et selon les tarifs appliqués par cet Etat, dans le cadre des règlements (CE) 883/2004 et (CE) 987/209, après délivrance de l'autorisation préalable (formulaire S2) ;
- paiement des soins par le patient et prise en charge directe par l'Etat d'affiliation selon ses propres tarifs ;
- possibilité pour l'Etat d'affiliation de prise en charge directe des soins sur la base de tarifs spécifiques négociés par les signataires des conventions de coopération sanitaires locales.
- un délai de mise en conformité : un an après l'entrée en vigueur de l'accord cadre, les conventions de coopération existantes devront, si nécessaire, être mises en conformité avec l'accord cadre.
- les modalités d'évaluation de la convention : création d'une commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des deux Etats et se réunissant au moins tous les deux ans ou, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre Partie. Cette commission est chargée :
- de suivre l'application de l'accord cadre et de proposer d'éventuelles modifications ;
- de régler les difficultés liées à l'application ou l'interprétation de l'accord cadre ;
- de produire tous les quatre ans un bilan du dispositif de coopération sanitaire transfrontalière.
Convention cadre territoriale de coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise dans le domaine de la santé (entrée en vigueur le 19/10/2021)
Champ d'application matériel
La présente convention précise le cadre ayant vocation à servir de base à la conclusion de conventions particulières relatives à l'organisation et aux prises en charge financières des prestations délivrées par des structures de santé, ambulatoires, hospitalières de proximité et de recours, des structures médico-sociales et par d'autres professionnels de santé, à des personnes résidant habituellement ou séjournant temporairement dans le zone frontalière définie ci-dessous.
La prise en charge englobe les aspects suivants :
- conditions d'accueil et d'accompagnement en santé des patients ;
- conditions et modalités de prise en charge financière ;
- conditions et modalités de prise en charge des transports ;
- conditions et modalités de coopérations transfrontalières entre professionnels de santé.
Les conventions particulières de santé portent sur un ou plusieurs types de prestations, au sein de tout ou partie de la zone définie ci-dessous. Elles sont conclues conformément à la présente convention et ajoutées au titre de « protocoles additionnels ».
Champ d'application territorial
- pour la France : le territoire du département de la Meuse (55), de la Meurthe et Moselle (54) et de la Moselle (57), en tout ou partie ;
- pour le Luxembourg : l'ensemble du Grand Duché.
Champ d'application personnel
La convention vise :
- les personnes pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Parties et résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière rappelée ci-dessus (sont exclus les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat) ;
- les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale relevant du champ d'application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 et résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière rappelée ci-dessus ;
- les professionnels de santé, salariés et indépendants, tels que définis par les réglementations nationales respectives des deux Parties, exerçant dans la zone frontalière rappelée ci-dessus.
Parties signataires
- Pour la France : l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Préfecture de Région Grand Est, ainsi que la Préfecture de la Zone de Défense et de sécurité Est ;
- Pour le Luxembourg : le Premier ministre et le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg.
Contenu des conventions de coopération
Elles organisent la coopération entre structures, ressources sanitaires et secours d'urgence situés dans la zone frontalière. Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre les structures, les ressources sanitaires et les secours d'urgence existants ainsi que la création d'organismes de coopération ou de structures communes, en fonction des déficits et des besoins de soins constatés.
Les conventions de coopération peuvent porter notamment sur les domaines suivants :
- l'intervention transfrontalière des professionnels de santé ;
- l'organisation des secours d'urgence et du transport sanitaire des patients ;
- la garantie d'une continuité des soins incluant, en particulier, l'accueil et l'information des patients ;
- les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;
- les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations.
En fonction du champ matériel concerné, ces conventions précisent les conditions et les modalités obligatoires d'intervention des structures de soins, des secours d'urgence, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé et agents des services de secours d'urgence. Dans tous les cas, ces conventions précisent :
- les champs matériel, territorial et personnel auxquels s'applique la convention ;
- la durée et les conditions de dénonciation de la convention de coopération ;
- les mécanismes de prise en charge financière des frais, les tarifs et les remboursements des prestations, en conformité avec le droit interne des parties.
Santé publique : promotion en santé et prévention
Les parties mettent en commun leurs bonnes pratiques dans le but d'enrichir mutuellement leurs actions de prévention et de promotion de la santé. Elles mènent des actions communes et complémentaires notamment dans les domaines de la prévention contre les addictions (tabac, alcool, substances psychoactives, jeux...), de la préservation de la mobilité physique et de l'autonomie (sport-santé, bien vieillir...) et de la santé environnementale (qualité de l'air et de l'eau, aménagements des logements, des espaces ruraux et urbains, adaptations aux changements climatiques…).
Gestion de crise sanitaire
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre des stratégies partagées et complémentaires en matière de gestion de crise sanitaire, notamment pandémique ou en cas de catastrophe.
Elles identifient l'offre de santé transfrontalière mobilisable et complémentaire et s'engagent à partager des modèles de bonnes pratiques dans le cadre de leurs plans opérationnels de gestion de crise, et de leurs mises à jour régulières. Elles examinent régulièrement la fonctionnalité et l'actualité des plans transfrontaliers de gestion de crise, via la mise en œuvre d'exercices communs.
L'article 6 de la convention décrit les informations devant figurer dans les plans de gestion de crise.
Observatoire de la santé et épidémiologie
Les Parties s'accordent pour mettre en place un observatoire transfrontalier commun de la santé, réunissant des acteurs institutionnels et professionnels. Des données qualitatives et quantitatives seront échangées en vue d'identifier et d'analyser, d'une part, l'offre de santé existante en matière de prévention, de soins ambulatoires, hospitaliers et dans le secteur médico-social, d'autre part, les besoins de chaque côté de la frontière.
Gestion des ressources humaines
Afin de favoriser une gestion efficiente des ressources humaines, (coopération des professionnels de santé et échanges de bonnes pratiques en santé de part et d'autre des frontières), il est prévu :
- de renforcer les coopérations en matière de formations, d'accueil de stagiaires et de gestion des ressources humaines en santé ;
- de constituer des équipes soignantes et médicosociales transfrontalières ;
- de recenser les demandes de formation initiale ou continue et de stages dans le pays voisin, formulées par les établissements et professionnels de santé.
Ces objectifs seront déclinés dans des conventions spécifiques.
Actions de communication
- les Parties s'engagent à réaliser des campagnes de communication et d'informations régulières en direction des usagers et des professionnels de santé sur le contenu et les modalités d'application des conventions et projets de coopération en santé ;
- elles rappellent à l'ensemble des structures, établissements et professionnels de santé la nécessité d'assurer une coordination de leurs interventions au profit des assurés sociaux notamment par l'échange des informations nécessaires à la qualité et la continuité des soins ; des conventions particulières prévoient l'utilisation des moyens de communication transfrontaliers vocaux, visuels et électroniques les plus adaptés pour cette coordination ;
- elles communiquent à destination du public sur les dispositions de la présente convention et sur les actions transfrontalières opérationnelles. Elles se rapprochent des plateformes transfrontalières existantes (ex : Info-best, Transfrontaliers.eu, Maison du Luxembourg de Metz et Thionville...) et utilisent les réseaux sociaux pour informer les professionnels, les usagers, les institutions et les collectivités sur les dispositifs de coopération mis en place, leurs évolutions, les évènements en faisant la promotion.
Conditions de prise en charge et de remboursement des soins :
- prise en charge des soins dans le cadre des règlements communautaires (CE) n° 883/2004 et (CE) et n° 987/209 ;
- possibilité pour les signataires des conventions de négocier des tarifs spécifiques, après accord des ministres chargés de la sécurité sociale.
Délai de mise en conformité :
Les conventions de coopération déjà existantes devront, si nécessaire, être mises en conformité avec l'accord cadre du 21/11/2016.
Comité de suivi
Un comité de suivi transfrontalier de la convention cadre régionale est constitué. Il est composé d'un membre représentant chacune des Parties signataires. Ce comité est présidé par un président désigné en alternance pour un an.
Ce comité est chargé:
- du suivi de la mise en œuvre de la convention et de ses amendements éventuels ;
- de la collecte des éléments utiles à l'évaluation annuelle des flux de patients et des montants financiers engagés, ainsi qu'à l'adaptation de l'offre sanitaire et médico-sociale, dans le cadre des protocoles additionnels ;
- de l'évaluation qualitative et quantitative des coopérations transfrontalières en matière de santé ;
- de l'identification et de la validation de tout projet de coopération de nature à faciliter l'accès à l'offre de soins et médico-sociale dans les zones frontalières concernées par la présente convention ;
- de la promotion de nouveaux objectifs et déclinaisons opérationnels.
Le comité de suivi se réunit autant que de besoin, à la demande des Parties et, au minimum, une fois par an. Des tiers peuvent être conviés, si nécessaire, aux réunions du comité (établissements de santé, caisses primaires d'assurance maladie, référents de protocoles additionnels).
Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 19/10/2021, et elle est valable pour une durée indéterminée. Elle est révisable par voie d'avenant et elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois.
