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Références

• Décret de coordination n° 2002-1371 du 19/11/2002 entre les régimes de sécurité sociale métropolitains et calédoniens

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime français.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

Vous devez demander les formulaires SE 988-01 et SE 988-07 auprès de la caisse de Sécurité sociale pour les indépendants dont vous relevez territorialement. Une fois établis, vous devez les conserver.

Prolongation de détachement (dans la limite de 1 an)

Vous devez demander la prolongation avant l'expiration de la période initiale, au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.

Après avis favorable du CLEISS et de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, votre caisse de Sécurité sociale pour les indépendants délivre les formulaires SE 988-01 et SE 988-07 que vous devez conserver.

Soins de santé reçus en Nouvelle-Calédonie

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez :

• soit présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour les formulaires SE 988-01 et SE 988-07. La prise en charge de vos soins de santé se fera selon les dispositions calédoniennes,
• soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation française.

Le service des prestations en espèces est assuré directement par votre caisse d'affiliation.

Organisme compétent en matière de détachement

• Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS)
  • Adresse d'accueil
    5 rue Galliéni - BP 3278
    98846 NOUMEA Cedex
    Tél. : 00 687 24 37 00
    Fax. : 00 687 24 37 33
    Courriel : dass@gouv.nc
    http://www.dass.gouv.nc/
  • Adresse postale
    BP n° 4
    98851 NOUMEA Cedex