Travailleur indépendant établi en Norvège,
vous effectuez une mission de prestation de service en France

Vous êtes travailleur indépendant établi en Norvège, de nationalité suisse et vous venez travailler en France.

Dans cette situation, ce sont les règlements 1408/71 et 574/72 qui vont déterminer de quelle législation vous allez relever. Selon ces dispositions, la personne exerçant une activité non-salariée qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujettie à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'Etat d'établissement.

Dans la situation particulière de l’auto-détachement, le maintien au régime de protection sociale de l'Etat dans lequel vous opérez normalement est, sous certaines conditions, envisageable dès lors que la période d’activité sur le territoire français est limitée dans le temps.

Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus.

Dans les deux cas des cotisations et contributions sociale continuent d'être versées dans l'Etat où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de celles-ci en France.

I. Pour continuer à relever de votre régime habituel de protection sociale

A. Vous devez réunir les conditions du détachement.

Le détachement vous permet, sous certaines conditions, de conserver votre protection sociale habituelle en continuant à verser les cotisations auprès des organismes de sécurité sociale dont vous relevez. Pour pouvoir être détaché, certaines conditions doivent être remplies.

Les conditions liées à votre situation sur le territoire de l’Etat sur lequel vous êtes habituellement établi supposent que :

Les conditions liées à votre situation sur le territoire français où vous opérez temporairement supposent que :

Pour être en mesure de prouver votre maintien à votre régime habituel de sécurité sociale, vous devez accomplir certaines formalités, fixées par les règlements européens.

B. Formalités du détachement.

1. Pour un détachement inférieur à un an

Référence: Art. 14 bis §1 (a) règlement (CEE) 1408/71

Vous devez adresser une déclaration de détachement à l'institution compétente du pays où vous êtes établi. Si elle donne son accord, l'institution dont vous dépendez vous délivrera un formulaire E101 "Attestation concernant la législation applicable".

Lors de votre départ vous devez vous munir d'un exemplaire rempli de ce formulaire. Ce document vous permettra de prouver que vous êtes affilié du régime de l’Etat où vous êtes établi et que vous n'avez pas à être soumis au régime français.

2. Prolongation d'un détachement, au-delà d'un an et dans la limite de deux ans

Référence: Art. 14 bis §1 (b) du règlement (CEE) 1408/71

Le maintien de votre affiliation au régime de l’Etat où vous êtes établi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité française compétente, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS). Cette prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue. Pour l’obtenir, vous adressez votre demande directement au CLEISS au moyen du formulaire E102.

Vous l’adressez en 4 exemplaires au CLEISS qui émet alors un avis et vous retourne 2 exemplaires et en conserve un. En cas de refus, vous devrez cotiser au régime français de sécurité sociale.

Vous devez aussi informer l'institution compétente du pays où vous êtes établi de tout changement concernant la mission que vous effectuez, qu'il s'agisse d'une prolongation ou d'une interruption de mission.

3. Accords exceptionnels entre institutions compétentes et détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ

Référence : Recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 de la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants : Pour certaines  catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l’article 14 §1 du règlement (CEE) 1408/71 soient étendues.

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de travailleurs ou de certains travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement (CEE) 1408/71. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.

Le détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ est soumis aux règles de l'article 17 du règlement (CEE) 1408/71.
Pour votre maintien exceptionnel à votre régime de sécurité sociale, vous adressez à l'institution compétente de l'État où vous êtes établi et faire une demande d'application de l'article 17 du règlement (CEE) 1408/71. Cette institution est compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution française compétente, le CLEISS, votre demande de maintien d'affiliation à votre régime habituel de sécurité sociale. Le CLEISS fait connaître en retour son avis à l'institution du pays où vous êtes établi.

S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le CLEISS et celle de l'État où vous êtes établi), l'institution compétente de votre État informe l'organisme compétent de sécurité sociale dont vous relevez (c'est à dire votre caisse d'affiliation). Le formulaire E 101 est alors établi pour la durée autorisée avec mention de la référence de l'accord donné par le CLEISS. La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent. En cas de refus, vous devrez cotiser au régime français de sécurité sociale.

Voir aussi : Guide pratique en matière de détachement de travailleur dans les États membres de l'UE, de l'EEE et en Suisse (site de l'Union Européenne)

II. Si vous ne souhaitez pas ou ne réunissez pas les conditions pour continuer à relever du régime habituel de sécurité sociale

Vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas continuer à relever de votre régime de sécurité sociale habituel car vous ne remplissez pas les conditions requises pour un détachement. Dans ce cas, vous devez être affilié au régime français de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour tous les risques.

Vous devez vous mettre en relation avec la caisse de Sécurité sociale pour les indépendants dont vous dépendez en fonction de votre domicile et de la caisse de retraite dont vous relevez si vous exercez une profession libérale.

Si vous exercez la profession d’avocat, il s’agira de la Caisse Nationale des Barreaux Français.

III. Vos droit en matière d’assurance maladie et maternité

Prestations en nature

Référence: règlement 631/2004

La carte européenne d'assurance maladie à été introduite en 2004. Depuis cette date, tous les titulaires de cette carte ou d'un certificat en tenant lieu peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires au cours de leur séjour temporaire dans un autre État où les règlements européens sont applicables.

Vous bénéficierez donc des prestations au même titre que les assurés de votre État d'emploi occasionnel. Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, vous devrez être muni de votre carte européenne d'assurance maladie ou d'un certificat provisoire de remplacement.

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à votre caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par vous-même ou vos ayants droit sur le territoire d'emploi temporaire. Les prestations vous sont alors servies sur la base des frais réels au vu des factures acquittées et dans la limite des tarifs français (circulaire DSS/DACI 2003/443).

Prestations en espèces

Vous bénéficierez des indemnités journalières qui vous seront servies directement par votre institution d'affiliation.

Dans le cas d'une prescription de repos vous devrez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution de l'État d'emploi occasionnel en présentant un avis d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.

L'institution de l'État sur le territoire duquel vous êtes détaché procédera dès que possible à un contrôle médical et fera parvenir à l'institution compétente le rapport du médecin contrôleur ainsi que les formulaires communautaires E 115 et E 116.

C'est l'institution compétente qui, au vu des documents fournis par l'institution du lieu de détachement, décidera d'accorder ou de refuser des prestations en espèces de l'assurance maladie.

En matière de prestations familiales

Vous bénéficiez pour vos enfants qui vous accompagnent dans le pays de détachement de toutes les prestations familiales du régime français auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation et de vos ressources, à l'exception des allocations liées à la garde d'enfant et des allocations logement. Toutefois, la situation peut être modifiée si votre conjoint exerce une activité dans l'autre Etat.