Attention : depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne au sens de l'article 349 du traité de fonctionnement de l'UE (Décision du Conseil Européen du 11 juillet 2012). A compter de cette date, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 doivent être mis en oeuvre à Mayotte.
Les informations qui suivent sont en cours d'actualisation.
Pour que votre salarié puisse bénéficier du statut de détaché (c'est à dire être maintenu à son régime habituel de sécurité sociale), il faut que subsiste entre lui et vous des liens de subordination et une relation étroite. Si votre entreprise a obtenu un marché en métropole et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés dans le cadre d'une prestation de services, le détachement est également possible.
Les autres conditions de maintien de ce salarié à son régime habituel sont fixées par l'accord de sécurité sociale signé par la métropole et Mayotte :
Si vous ne souhaitez pas maintenir votre salarié au régime mahorais de sécurité sociale ou bien si sa situation ne permet pas ce maintien, il devra alors être assujetti au régime métropolitain de protection sociale pour tous les risques. (pour en savoir plus sur les taux de cotisations.)
Votre salarié sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs de la métropole et soumis aux mêmes cotisations et contributions.
Le salarié sera donc protégé contre:
Conformément à la législation, le salarié que vous envoyez en métropole est assujetti au régime français et les cotisations obligatoires métropolitaines doivent être versées (Code de la sécurité Sociale, article L.243-1-2).
Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie), il existe un organisme de recouvrement unique, l'URSSAF Alsace, qui se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels votre entreprise sera immatriculée (INSEE, CRAV, CRAM, Centre des Impôts).
Depuis le 1er janvier 2011, il recouvre également les cotisations et contributions d'assurance chômage.
Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)
En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Humanis CRE-IRCAFEX qui est compétent.
Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous pouvez désigner un représentant résidant en métropole. Celui-ci sera alors personnellement responsable des obligations de déclarations vous incombant normalement.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr vous permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître votre entreprise auprès de l'Urssaf Alsace qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.
Vous devez également, chaque mois ou chaque trimestre, déclarer auprès des organismes désignés (Urssaf Alsace, Pôle emploi services, Humanis CRE-IRCAFEX) les rémunérations du salarié et calculer le montant des cotisations dues.
Les déclarations auprès de l'URSSAF Alsace et du Pôle emploi services peuvent être effectuées en complétant la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Vous devez également déclarer chaque année les rémunérations annuelles versées aux salariés en complétant et en adressant :