I. Vous souhaitez maintenir votre salarié à son régime habituel de sécurité sociale (détachement)
Pour que votre salarié puisse bénéficier du statut de détaché (c'est à dire être maintenu à son régime habituel de sécurité sociale), il faut que subsiste entre lui et vous des liens de subordination et une relation étroite. Si votre entreprise a obtenu un marché en métropole et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés dans le cadre d'une prestation de services, le détachement est également possible.
Les autres conditions de maintien de ce salarié à son régime habituel sont fixées par l'accord de sécurité sociale signé par la métropole et Mayotte :
- Conditions de nationalité : votre salarié doit être français ou ressortissant mahorais.
- Pour un détachement d'une durée inférieure ou égal à 6 mois (détachement dit "initial"), vous devez demander à l'organisme mahorais compétent en matière de détachement d'établir un formulaire attestant que le travailleur est maintenu au régime mahorais. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire. (art. 4 § 2 de l'accord)
- L'accord ne prévoit pas de prolongation de détachement ni de dérogation exceptionnelle.
Organisme mahorais compétent en matière de détachement :
- Caisse de Sécurité Sociale
Place Mariage
B.P. 84
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 00 262 269 61 12 37
Fax : 00 262 269 61 18 80
www.cssm.fr
II. Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas maintenir votre salarié à son régime habituel de sécurité sociale
Si vous ne souhaitez pas maintenir votre salarié au régime mahorais de sécurité sociale ou bien si sa situation ne permet pas ce maintien, il devra alors être assujetti au régime métropolitain de protection sociale pour tous les risques. (pour en savoir plus sur les taux de cotisations.)
Votre salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en métropole
Affiliation au régime français
Votre salarié sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs de la métropole et soumis aux mêmes cotisations et contributions.
Le salarié sera donc protégé contre:
- les risques maladie, maternité, invalidité, décès
- le risque vieillesse (y compris les retraites complémentaires)
- les charges de la famille
- les risques accident du travail et maladie professionnelle
- le risque chômage
Votre société n'a pas d'établissement en métropole
Compétence de l'URSSAF Alsace - Centre national des firmes étrangères (CNFE)
Conformément à la législation, le salarié que vous envoyez en métropole est assujetti au régime français et les cotisations obligatoires métropolitaines doivent être versées (Code de la sécurité Sociale, article L.243-1-2).
Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie), il existe un organisme de recouvrement unique, l'URSSAF Alsace, qui se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels votre entreprise sera immatriculée (INSEE, CRAV, CRAM, Centre des Impôts).
Depuis le 1er janvier 2011, il recouvre également les cotisations et contributions d'assurance chômage.
En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Humanis CRE-IRCAFEX qui est compétent.
- Humanis
CRE-IRCAFEX
21 rue Roger Salengro
94137 Fontenay sous Bois Cedex
Tél : + 33 (0)1 58 82 72 12
humanis.com
Les obligations de l'employeur qui n'a pas d'établissement en métropole
Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous pouvez désigner un représentant résidant en métropole. Celui-ci sera alors personnellement responsable des obligations de déclarations vous incombant normalement.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr vous permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître votre entreprise auprès de l'Urssaf Alsace qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.
Vous devez également, chaque mois ou chaque trimestre, déclarer auprès des organismes désignés (Urssaf Alsace, Pôle emploi services, Humanis CRE-IRCAFEX) les rémunérations du salarié et calculer le montant des cotisations dues.
Les déclarations auprès de l'URSSAF Alsace et du Pôle emploi services peuvent être effectuées en complétant la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Vous devez également déclarer chaque année les rémunérations annuelles versées aux salariés en complétant et en adressant :
- la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) à la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse
- le tableau récapitulatif annuel des cotisations à l'Urssaf Alsace ;
- les déclarations de régularisation annuelle au Pôle emploi services et à Humanis CRE-IRCAFEX.