Attention : depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne au sens de l'article 349 du traité de fonctionnement de l'UE (Décision du Conseil Européen du 11 juillet 2012). A compter de cette date, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 doivent être mis en oeuvre à Mayotte.
Les informations qui suivent sont en cours d'actualisation.
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant mahorais.
Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.
Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.
En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.
(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois)
Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié la preuve de son maintien à un régime de sécurité sociale français. Dans l’attente du formulaire à paraître, votre salarié présentera l’imprimé de détachement prévu pour l’application de la législation interne. Il ne doit jamais se dessaisir de ce document.
Aucune disposition prévue
Aucune disposition prévue
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Mayotte
Caisse de Sécurité Sociale
Place Mariage
B.P. 84
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 00 262 269 61 12 37
Fax : 00 262 269 61 18 80
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?