• 12 juill - Législation Interne
  Régime agricole : Protection sociale complémentaire
• 12 juill - Législation Interne
  Régime agricole : Accident du travail et maladies professionnelles - non salariés
• 10 juill - Union Européenne
  Parlement : Socle européen des droits sociaux
• 9 juill - Union Européenne
  Directive : Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
• 6 juill - Union Européenne
  Accords euro-méditerranéens : Algérie