• 12 août - Législation Interne
  Autonomie : Création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale
• 12 août - Législation Interne
  Assurance maladie maternité : Contentieux
• 11 août - Jurisprudence
  Détermination de la législation applicable : La CJUE précise la notion d'employeur
• 10 août - DOM - Collectivités Territoriales
  Mayotte : Allocation de rentrée scolaire
• 6 août - Législation Interne
  Prestations familiales : Majoration exceptionnelle ARS