• 2 juill - Union Européenne
  Détachement : Portail numérique unique de déclaration
• 1 juill - Union Européenne
  Libre circulation : Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
• 1 juill - Union Européenne
  Libre circulation : Titres de séjour délivrés dans l'espace Schengen
• 1 juill - Législation Interne
  Assurance retraite : Avantages en nature
• 1 juill - Législation Interne
  Lutte contre la fraude et les erreurs : Fraude aux aides publiques
• 1 juill - Législation Interne
  Modernisation de l'administration : Bulletins officiels
• 1 juill - Législation Interne
  Régimes spéciaux : Droits sociaux des personnes détenues