• 13 fev - Législation Interne
  Retraites complémentaires : Rachat de points au titre de périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes
• 12 fev - Entrée et séjour des étrangers en France
  Titres de séjour : Un travailleur détaché non européen doit disposer d'un titre de séjour
• 7 fev - Législation Interne
  Brexit : Ordonnnance relative à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle en cas de Brexit sans accord
• 7 fev - Union Européenne
  Accords euro-méditerranéens : Palestine
• 5 fev - DOM - Collectivités Territoriales
  Mayotte : Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
• 5 fev - Législation Interne
  Français de l'étranger : Cotisations à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE)
• 4 fev - Conventions
  Algérie : Publication du protocole relatif aux soins de santé programmés