• 5 juill - Législation Interne
  Travailleurs détachés : Maintien au régime français de sécurité sociale
• 5 juill - Législation Interne
  Gouvernement : Composition
• 5 juill - Législation Interne
  Prestations familiales : Contrat d'engagement jeune et prestations sociales
• 4 juill - Législation Interne
  Prestations familiales : Mise en oeuvre du droit de rectification
• 4 juill - Législation Interne
  Autonomie : Mise en oeuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale
• 4 juill - Législation Interne
  Assurance retraite : Secret professionnel
• 1 juill - Union Européenne
  Libre circulation : Covid-19 : équivalence des certificats de vaccination, test et rétablissement