Modification des montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire à charge du tiers responsable en contrepartie des frais engagés par la caisse : 95 € et 955 € à compter du 1er janvier 2009.
- Arrêté du 11 décembre 2008 JO 19 décembre 2008Les personnes qui cessent de résider sur le territoire français sont tenues de restituer leur carte vitale dans le mois qui suit la date à laquelle elles cessent de résider en France.
- Arrêté du 21 novembre 2008 JO 29 novembre 2008Modification des montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable : 95 € et 955 € à compter du 1er janvier 2009.
- Arrêté du 11 décembre 2008 JO 19 décembre 2008Prise en compte des capitaux décès autres que ceux versés par la régime général ou par le régime des salariés agricoles, censés procurer à leur bénéficiaire pendant une période de 3 ou 5 ans à compter du décès un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d'épargne en vigueur au 1er janvier de chaque année. Ce taux est fixé à 4 % à compter du 1er janvier 2009.
- Circulaire CNAV n°2008/70 du 18 décembre 2008Rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les majorations familiales et les droits conjugaux. Sur les avantages familiaux le COR suggère d'aller vers une meilleure articulation entre l'assurance vieillesse des parents au foyer et la majoration de durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille (2 ans par enfants) qui n'est pas subordonnée à une cessation d'activité de la mère. Au titre de l'égalité de traitement faut il ouvrir la MDA aux pères, maintient-on la MDA aux mères qui n'interrompent pas leur activité, la limite-t'on à 1 an comme dans la fonction publique avec possibilité, sous certaines conditions de permettre aux hommes d'en bénéficier. S'agissant de la majoration de 10% à partir du 3e enfant, plusieurs pistes sont proposées faut-il intégrer ces majorations dans l'assiette des impôts, devrait-on accorder une majoration dès le premier enfant, devrait on passer de majoration proportionnelle (10 % du montant de la pension) à des majorations forfaitaires ?
En ce qui concerne la réversion, le rétablissement de la condition d'âge rend nécessaire les conditions de prise en charge des veuvages précoces, se pose également la question de l'extension de la réversion à d'autres types d'union que le mariage. Par ailleurs, sur le partage des droits (splitting) en cas de divorce le COR estime la mise en place d'un tel dispositif prématuré.
- Sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites 17 Décembre 2008La mise en place à compter du 1er avril 2009, par l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie du titre emploi service (TSE) qui se substitue au chèque emploi (TPE) et au titre emploi entreprise, entraîne l'abrogation à compter de la même date des arrêtés des 11 février 2004 et 10 août 2005 qui désignaient les URSSAF compétentes habilitées à gérer les centres nationaux de traitement de ce type de dispositif.
- Arrêté du 10 décembre 2008 JO 19 décembre 2008Revalorisation à compter du 1er janvier 2009 des limites d'exonération des allocations forfaitaires relatives aux frais professionnels.
- Lettre circulaire ACOSS n°2008-087 du 16 décembre 2008Versement des cotisations dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les agents en poste en Allemagne. Les cotisations et contributions sont versées auprès de l'organisme de recouvrement du régime général désigné par l'ACOSS.
- Arrêté du 5 décembre 2008 JO 13 décembre 2008Les administrations devront mettre en ligne leurs circulaires sur un site unique relevant du Premier ministre. Les circulaires sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction ne figurant pas sur ce site ne sera pas applicable. Les services ministériels ne peuvent pas s'en prévaloir au regard des administrés. Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site. Le rassemblement dans un site unique devrait permettre d'actualiser plus facilement les circulaires et supprimer celles qui ne sont plus applicables. D'ici fin février 2009 les ministères devront adresser au premier ministre un document présentant la manière d'organiser la pratique consultative dans leur champ de compétence.
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 JO 10 décembre 2008Création de l'URSSAF du Finistère dont le siège social est à Quimper et le siège administratif à Brest. Cette URSSAF comporte un établissement à Brest et un établissement à Quimper. Sa circonscription comprend le département du Finistère. Les Biens, droits et obligations des URSSAF du sud et du nord Finistère sont transférés à l'URSSAF du Finistère. Les URSSAF du nord et du sud finistère sont dissoutes. Prise d'effet à compter du 1er juin 2009.
- Arrêté du 24 novembre 2008 JO 2 décembre 2008 JO 2 décembre 2008Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu solidarité active expérimental qui ont perçu une de ces allocations au cours du mois d'octobre 2008 ou à défaut en novembre ou décembre 2008. Le montant de cette aide est de 152,45 € pour une personne, majorée de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et 30 % pour chaque personne supplémentaire présente dans le foyer et à charge. Lorsque le foyer comprend plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint concubin partenaire, la majoration est portée à 40 % à partir du 3e enfant ou de la 3e personne de moins de 25 ans.
- Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 JO 29 novembre 2008Condition de validation pour la retraite des périodes de perception de la préretraite pour le conjoint du titulaire de la préretraite.
- Décret n°2008/1256 du 1er décembre 2008 JO 3 décembre 2008Assurance vieillesse des non salariés agricoles. Retraite progressive. Le chef d'exploitation âgé de 60 ans qui justifie de 150 trimestres d'assurance et qui s'engage à ne poursuivre qu'une activité non salariée agricole de façon réduite peut prétendre à la liquidation d'une fraction de sa retraite, le taux de liquidation est fonction de la réduction d'activité et de la diminution de ses revenus. Pendant le versement d'une fraction de pension au titre du dispositif de retraite progressive, l'assuré continue à acquérir des droits vieillesse qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de sa pension de retraite.
- Circulaire MSA Caisse centrale n°2008-040 du 7 novembre 2008.Règles d'assujetissment des reporters photographes journalistes professionnels : régime général ou régime des artistes auteurs. Présomption de salariat et affiliation au régime général dans la plupart des cas sauf lorsque des droits d'auteurs sont issus de l'exploitation des oeuvres photographiques en dehors de la presse.
- Circulaire DSS/5 B n°2008-344 du 25 novembre 2008Réduction générale de cotisations - Le barème de la réduction générale de cotisations patronales ne sera désormais plus fondé sur le SMIC, mais sur le premier niveau de la grille salariale de branche. Toutefois lorsque le premier niveau de la grille sera égal ou supérieur au SMIC, les allègements continueront à être calculés avec le SMIC pour référence. Pour permettre aux entreprises de conserver le plein avantage de la réduction de cotisations patronales, les branches seront incitées à réajuster régulièrement leurs grilles salariales pour les porter au niveau au moins égal au SMIC. Ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.
- Loi en faveur des revenus du travail (article 27) JO 4 décembre 2008Evolution du SMIC. Création d'une commission d'experts indépendants à caractère consultatif chargée de se prononcer chaque année sur l'évolution souhaitable du SMIC. Revalorisation annuelle du SMIC à compter du 1er janvier à partir de 2010, au lieu du 1er juillet jusque là.
- Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 (article 24) JO 4 décembre 2008Publication des cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs pour 2008.
- Décret n°2008-1303 du 10 décembre 2008 JO 12 décembre 2008En vue de l'introduction prochaine de l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), les institutions nationales doivent prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que les données relatives au temps de traitement des demandes de pension de vieillesse peuvent être recueillies et fournies. Les données recueillies concernent uniquement les pensions de vieillesse impliquant un demandeur résidant sur le territoire d'un autre Etat membre.
- Décision n°208 du 11 mars 2008 JOUE L 223 du 21 août 2008Modification de l'annexe VI afin d'introduire le règlement (CE) n° 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 qui modifiait des annexes du règlement 574/72. La décision du comité mixte entre en vigueur le 8 novembre 2008.
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 113/2008 du 7 novembre 2008 JO 18 décembre 2008La publication de la décision n° 102/2008 du comité mixte de l'EEE du 26 septembre 2008 a entraîné la modification de l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71 : dans la version papier publiée par la documentation les pages 98 et 99 doivent être remplacées par les pages des mêmes numéros ; les pages 104 à 109 sont remplacées par les pages 104 et 105, les pages 106 à 109 sont supprimées, la page 174 est remplacée par la page 169. Les pages modifiées peuvent être obtenues auprès de la documentation.
Elargissement de l'espace Schengen à la Suisse depuis le 12 décembre 2008. La zone Schengen compte aujourd'hui 25 pays dont 22 de l'Union européenne.
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 décembre 2008