L'actualité juridique Octobre 2006

LÉGISLATION INTERNE

Prestations familiales

Chômage

Assurance vieillesse

Minima sociaux

Travailleurs indépendants

Organisation

Régime agricole

Fraude

Handicap

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Regroupement familial

Admission exceptionnelle au séjour

UNION EUROPEENNE

Formulaires

Espace économique européen

Union européenne – Suisse

Espace Schengen

Accords bilatéraux

Élargissement

Modification des règlements

COORDINATION

Andorre

Algérie

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Saint Pierre et Miquelon

Taux de la cotisation assurance maladie des agents titulaires de l’État rattachés au régime d’assurance maladie maternité de Saint Pierre et Miquelon : 7,25 % dont 2,45 % à la charge de l’employé et 4,80 % à la charge de l’employeur.
Arrêté du 31 août 2006. JO 13 septembre 2006.