LÉGISLATION INTERNE
Prestations familiales
- Contrat de responsabilité parentale. Conséquences de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale sur le versement des prestations familiales. Relations entre le président du conseil général et la CAF pour l’application des mesures de suspension. Mise en application de la suspen-sion par la CAF. Nouveaux articles R. 552-2 et R. 552-3 dans le code de la sécurité sociale.
Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006. JO 2 septembre 2006.
- Agents de l’État, fonctionnaires en poste à l’étranger. La conditions de résidence peut être levée par le biais des accords internationaux à condition, que les intéressés soient visés dans le champ d’application personnel de l’accord, que selon la règle de détermination de la législation applicable ils soient rattachés au régime français et que le chapitre prestations familiales de l’accord prévoit le service des prestations à ces catégories de personnes. Si une seule des conditions n’est pas remplie, les prestations ne peuvent pas être servies. Rappel des situations visées.
Circulaire DSS/DACI n° 2006/450 du 16 octobre 2006.
Chômage
- Revalorisations au 1er juillet 2006. Partie fixe de l’ARE/AUD : 10,46 euros, allocation minimale 25,51 € seuil minimal (ARE formation) : 18,28 euros.
Circulaire UNEDIC n° 2006-13 du 21 juillet 2006.
- Mise en œuvre des règles relatives à l’indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Convention du 18 janvier 2006.
Circulaire UNEDIC n° 2006-14 du 21 juillet 2006.
- Salariés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France. L’annexe VI au règlement général est applicable à tous les salariés d’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France. Sont visés par cette annexe tous les salariés qui exercent leur activité en France, quelle que soit leur nationalité. Mise à disposition des employeurs situés à l’étranger un service par voie d’Internet. Utilisation du service « net entreprise ».
Salariés occupés hors de France : travailleurs détachés, salariés en situation d’expatriation affiliation facultative, recouvrement des cotisations, service des prestations, travailleurs frontaliers.
Circulaire UNEDIC n° 2003-23 du 25 septembre 2006. (Annexes VI et IX)
Assurance vieillesse
- Cotisations arriérées et date d’effet de la retraite, conditions de prise en compte des cotisations arriérées.
Lettre CNAV du 31 août 2006.
- Conditions d’exonération de la CSG – CRDS. Seuils de revenus à retenir en 2007.
Circulaire CNAV n° 2006/59 du 18 octobre 2006.
- Artistes auteurs. Possibilité pour les artistes auteurs qui ont été assujettis sur la base de l’assiette minimale de 1974 à 1994 d’effectuer un versement de cotisations volontaires. Conditions dans lesquelles ce versement peut être effectué.
Circulaire CNAV n° 2006/57 du 18 octobre 2006.
- Détermination du salaire annuel moyen pour le calcul de la pension de vieillesse. Les salaires supérieurs au plafond de la SS perçus à compter du 1er janvier 2005 et pris en compte pour la détermination du salaire annuel moyen, seront écrétés à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette procédure d’écrêtement ne remet pas en cause la possibilité de reporter au compte des salaires supérieurs au plafond dans le cas par exemple d’un salarié qui a plusieurs employeurs.
Circulaire de la CNAV n° 2006/58 du 18 octobre 2006.
- Validation des trimestres d’assurance. Montant du salaire de référence (200 heures de SMIC). Le salaire de référence à retenir pour valider un trimestre à compter du 1er janvier 2007 sera donc égal à 1.654 euros (8,27 x 200).
Circulaire CNAV n° 2006/61 du 20 octobre 2006.
Minima sociaux
- Retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Les personnes titulaires de minima sociaux (RMI, API, ASS), qui reprennent une activité profes-sionnelle de plus de 78 heures par mois, peuvent cumuler durant trois mois l’allocation et le salaire. Si l’intéressé exerce durant quatre mois consécutifs son activité, il peut recevoir la prime de retour à l’emploi de 1000 euros à la fin du 4e mois. Entre le 4e et le 12e mois d’activité versement d’une prime mensuelle de 150 euros (225 euros pour les familles).
Les titulaires de l’AAH peuvent également bénéficier de la prime exception-nelle de retour à l’emploi à la charge de l’État si, après avoir été inscrits comme demandeurs d’emploi pendant une durée minimale de 12 mois entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005, ils créent ou reprennent une en-treprise ou concluent un contrat de travail pour une durée de travail d’au moins 78 heures par mois pendant 4 mois, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. Entrée en vigueur le 1er octobre 2006.
Décrets 2006-1197, 2006-1198, 2006-1199 du 29 septembre 2006. JO 30 septembre 2006.
Travailleurs indépendants
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Prestations de maternité. Congé supplémentaire pour les mères dont l'accouchement survient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Ces dispositions sont applicables aux accouchements survenant après le 3 juin 2006. Modification des articles D.722-15-3, D. 722-15-4 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006. JO 27 octobre 2006.
Organisation
- Octroi des prestations sous conditions de ressources. Prise en compte pour l’octroi de ces prestations de ressources ou de prestations d’origine étrangè-res ou versées par une organisation internationale.
Circulaire DSS/DACI n° 2006-367 du 21 août 2006. BOSPSS n° 9 du 15 octobre 2006.
Régime agricole
- Exploitants agricoles. Financement. Montant des cotisations et taux applicables pour l’année 2006.
Décret 2006-1274 du 18 octobre 2006. JO n° 234 du 19 octobre 2006
- Exploitants agricoles – Financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour 2006.
Décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006. JO n ° 234 du 19 octobre 2006
Fraude
- Création d’un comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale qui a pour objet d’assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la protection sociale. Rôle, composition, représentants de l’État et représentants des institutions.
Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006. JO du 24 octobre
- Application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale en cas d’inobservations des règles posées par le code par les assurés, les employeurs, les professionnels de santé, les établissements de soins. Règles et faits pouvant faire l’objet d’une procédure. Pénalités financières, champ d’application.
Circulaire CNAMTS CIR-49/2006 du 25 octobre 2006.
Handicap
- Modification de la notion des besoins figurant à l’article D 245-8 du code de l’action sociale et de la famille. Possibilité de salarier un obligé alimentaire au premier degré au même titre que le conjoint, concubin ou PACSE.
Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006. JO 27 octobre 2006.
ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Regroupement familial
- Dépôt des demandes de regroupement familial. Modification de la liste des services départementaux de l’Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des migrations (ANAEM).
Arrêté du 28 septembre 2006. JO 25 octobre 2006.
Admission exceptionnelle au séjour
- Application de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. Compo-sition de la commission, nomination des membres, conditions de délibéra-tion, convocation des membres.
Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006. JO 21 octobre 2006.
UNION EUROPEENNE
Formulaires
- Publication des formulaires de la série 200 utilisables pour l’application des règlements communautaires : E 202 avec intercalaires de 1 à 9, E 203 avec intercalaires de 1 à 13, E 204 avec intercalaires de 1 à 9, E 205 (BE), (CZ), (DK), (DE), (EE), (GR), (ES), (FR), (IE), (IT), (CY), (LV), (LT), (LU), (HU), (MT), (NL), (AT), (PL), (PT), (SI), (SK), (FI), (SE), (UK), (IS), (LI), (NO), (CH), E 207 avec 1 intercalaire, E 210, E 211, E 213 avec intercalaire de 1 à 5 et E 215 avec un intercalaire. Ces formulaires sont publiés par décision n° 204 du 6 octobre 2005. Cette décision remplace les décisions 184 et 188 et elle entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Décision CASSTM n° 204 du 6 octobre 2005. JOUE L 254 du 16 septembre 2006.
Espace économique européen
- Décision du comité mixte de l’Espace économique européen n° 58/2006 du 2 juin 2006. Cette décision intègre la décision n° 203 du 26 mai 2005 rela-tive à l’établissement des inventaires et modifiant la décision 170.
JOUE L 245 du 7 septembre 2006.
- Modification de l’annexe VI sécurité sociale de l’accord Espace économique européen. Décision du comité mixte en vue d’introduire dans l’accord le règlement (CE) 207/2006 de la Commission du 7 février 2006. Par ailleurs modification de l’annexe 5 du règlement 574/72 points 356 (Norvège - Danemark), 376 (Norvège – Finlande) et 377 (Norvège – Suède) afin de faire référence à la nouvelle convention nordique du 18 août 2003. Entrée en vigueur le 8 juillet 2006.
Décision du comité mixte de l’EEE n° 85/2006 du 7 juillet 2006 JOUE L 289 du 19 octobre 2006.
Union européenne – Suisse
- Mise à jour de l’accord. Décision n° 1/2006 du comité mixte UE – Suisse modifiant l’annexe II (sécurité sociale) de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Introduction dans l’annexe VI du règlement 1408/71 de dispositions dérogatoires de l’assurance maladie suisse des titulaires de pensions suisses qui résident au Portugal. Accès aux soins en France et en Suisse des personnes assu-rées en Suisse. Les dispositions relatives au Portugal sont applicables à partir 1er juin 2004 et celles relatives à la France à partir du 1er janvier 2004.
Insertion dans l’accord UE–Suisse des règlements modificatifs n° 1851/2003 de la commission et (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Ajout dans l’annexe VIII du règlement n° 1408/71 afin de préciser que la Suisse ne dispose pas de régime ne prévoyant que des allocations familiales ou des allocations complémentaires pour orphelins.
Modification de l’annexe 2 du règlement 574/72 afin de désigner l’organisme de pension allemand compétent dans les relations entre l’Allemagne et la Suisse (landesversicheringsanstalt Baden-Wurtemberg).
Introduction dans l’accord des décisions CASSTM n° 184 à n° 198 et de la recommandation n° 23.
Décision° 1/2006 du comité mixte UE – Suisse du 6 juillet 2006. JOUE n° L 270 du 29 septembre 2006.
Espace Schengen
- Contrôles - Liste des titres de séjours utilisés dans les États membres, liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières. Montants de référence en matière de moyens de subsistance suffisants pour franchir les frontières extérieures. Liste des points de passages frontaliers. Modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États mem-bres aux membres accrédités des missions diplomatiques.
Communications de la Commission. JOUE n° C 247 du 13 octobre 2006.
Accords bilatéraux
- Ratification de l’accord cadre entre la France et l’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 JO 14 octobre 2006.
Élargissement
- Ratification du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.
Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 JO octobre 2006.
Modification des règlements
- Diffusion par le ministère de l’agriculture des instructions du ministère chargé de la sécurité sociale à la suite de la parution du règlement (CE) n° 629/2006 du 5 avril 2006, modifiant les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72.
Circulaire DGFAR/SDPS/C2006-5046 du 10 octobre 2006.
COORDINATION
Andorre
- Service des prestations aux pensionnés se rendant d’un un État tiers. Modi-fication des formulaires SE 130-14, SE 130-05 et dernière page du SE 130-09. Le mono pensionné qui ne réside pas dans l’État débiteur de la pension et qui se rend dans un État tiers, bénéficie ainsi que ses ayants droit d’une couverture médicale d’urgence pour les soins reçus au cours d’un séjour dans un État tiers. Du coté andorran, la prise en charge intervient dans le cadre de la législation andorrane sauf en cas de séjour en Espagne ou au Portugal où les intéressé bénéficient du formulaire conventionnel. Du coté français les prestations sont servies conformément aux dispositions des articles R. 332-2 et R.332-3 du code de la sécurité sociale. Les prestations ainsi servies sont à la charge de l’État débiteur de la pension. Le formulaire SE 130-05 et la dernière page du SE 130-09 sont maintenant bilingues.
Circulaire DSS/DACI n° 2006-372 du 28 août 2006.
- Diffusion par la CNAV des instructions ministérielles sur les soins de santé des pensionnés dans la convention franco andorrane.
CNAV - DIM n° 2006/3 du 6 octobre 2006.
Algérie
- Prestations familiales. Barème de la participation aux allocations familiales dans le cadre de la convention entre la France et l’Algérie. Publication du barème pour 2005, 2006 et 2007.
Circulaire DSS/DACI n° 2006/416 du 22 septembre 2006.
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Saint Pierre et Miquelon
Taux de la cotisation assurance maladie des agents titulaires de l’État rattachés au régime d’assurance maladie maternité de Saint Pierre et Miquelon : 7,25 % dont 2,45 % à la charge de l’employé et 4,80 % à la charge de l’employeur.
Arrêté du 31 août 2006. JO 13 septembre 2006.