Covid-19 et coordination de sécurité sociale

publié le 25 mars 2020

Dans ce contexte épidémique inédit, de nombreuses questions se posent quant à l’application des règles de coordination de sécurité sociale, en particulier au regard des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement.

Quel est l’impact de ces mesures sur la situation des travailleurs frontaliers au titre de leur affiliation et des droits afférents spécifiques lorsque la France est compétente ? Des travailleurs détachés ? De manière plus générale, comment les interpréter au regard de la prise en charge des soins de santé ? etc.

Les informations concernant spécifiquement les expatriés, les étudiants à l’étranger, et d’autres situations de mobilité hors UE-EEE-Suisse et pays sous conventions seront bientôt disponibles.

Les informations qui suivent ont pour objectif de répondre à vos interrogations de manière la plus précise et exhaustive possible. Elles sont notamment le résultat d’échanges avec nos homologues européens. Elles feront l’objet de mises à jour ultérieures dès lors qu’une information plus complète pourra être mise à disposition. Une sélection de liens qui suivent rassemble des informations officielles concernant les Etats voisins de la France.

Pour toute demande de clarification vous pouvez adresser vos questions à la boite générique via le formulaire de contact du site du Cleiss.

Quelle est la législation de sécurité sociale qui vous est applicable ?

Le principe que nous avons retenu, et sur lequel il y a un consensus au niveau européen, est de neutraliser les effets des mesures prises par les Etats dont le confinement et le recours massif au télétravail. De façon dérogatoire et à titre exceptionnel, les principes existants dans les règlements européens et les conventions de sécurité sociale ne seront pas mis en œuvre tant que ces mesures existeront.

Vous êtes travailleur frontalier, résidez en France et travaillez dans un autre Etat

Vous faites du télétravail depuis votre domicile. Le recours au télétravail, dans ces circonstances exceptionnelles, n’entrainera pas de modification de votre affiliation. Vous continuez à être affilié et pris en charge par le régime de sécurité sociale de l’Etat de votre employeur. A ce stade, il n’est pas envisagé un formalisme particulier pour régulariser votre situation. Nous vous tiendrons informé si cela s’avérait nécessaire.

Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, le télétravail sera également sans incidence sur le choix que vous avez fait. Si vous avez choisi l’assurance maladie française, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c’est le régime suisse de sécurité sociale qui reste compétent.

Vous êtes détaché d’un Etat faisant partie de l’Union européenne (dont la France), l’EEE ou la Suisse, ou vous êts pluriactif (vous travaillez pour un ou plus employeurs sur au moins deux Etats dont la France)

Vous augmentez votre temps de télétravail ou vous commencez à faire du télétravail depuis votre résidence. Compte tenu des circonstances exceptionnelles existantes, ce changement sera sans effet sur la détermination de la législation de sécurité sociale qui vous est applicable. L’application des règles spécifiques prévues par les règlements européens est levée durant les mesures de confinement.

A ce stade, il n’est pas envisagé un formalisme particulier pour régulariser votre situation. Nous vous tiendrons informé si cela s’avérait nécessaire.

Vous faites du télétravail en France, lieu de votre résidence, pour un employeur monégasque

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’augmentation de votre temps de télétravail ou le démarrage du télétravail est sans effet sur votre régime de sécurité sociale. Celui-ci reste inchangé et les dispositions particulières prévues par la convention franco-monégasque de sécurité sociale en cas de télétravail sont levées.

A qui s’adressent les mesures d’accompagnement prises au titre de l’assurance maladie en France ?

Diverses mesures ont été prises au niveau national afin d’accompagner le confinement

Ces mesures concernent uniquement les personnes pour lesquelles l’Etat compétent en matière de sécurité sociale est la France.

Ainsi, à titre d’exemple, les personnes affiliées en France alors même qu’elles résident dans un Etat voisin bénéficient des mesures d’accompagnement prises par l’assurance maladie en matière d’indemnités journalières, dans les mêmes conditions que tous les autres assurés au régime français. C’est également vrai pour un travailleur détaché de France dans un autre Etat de l’espace européen. Au-delà des mesures spécifiques d’accompagnement et de manière classique, il est rappelé qu’il en est de même également pour tous les risques de sécurité sociale et notamment pour les prestations en nature ou en espèce de l’assurance maternité.

A l’inverse, pour les personnes qui résident en France mais sont affiliées dans un Etat voisin, ces mesures ne s’appliquent pas car elles relèvent des règles qui régissent leur régime social d’affiliation.

A notre connaissance, deux Etats voisins ont également pris des mesures similaires en lien avec l’épidémie. Il s’agit du Luxembourg et de Monaco.

Prise en charge des soins de santé dans le cadre de la coordination européenne

Les règles de prise en charge des soins de santé en matière de coordination européenne des systèmes de sécurité sociale demeurent applicables.

Vous êtes assuré d’un régime d’assurance maladie européen et séjournez temporairement en France

  • Présentez votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou, à défaut, un certificat provisoire de remplacement, en cas de soins inopinés ou urgents médicalement nécessaires reçus à l’hôpital ou en ville. Attention : la CEAM permet à un ressortissant européen d’être pris en charge de la même manière qu’un assuré français. Il sera exonéré d’une partie des frais en bénéficiant du tiers-payant lorsque celui-ci est prévu, mais il peut également être amené à régler un reste à charge, et cela alors même que les soins ont été reçus dans un établissement de santé public français;
  • En l’absence de CEAM ou de certificat provisoire, vous devez faire l’avance complète des frais médicaux et demander leur remboursement auprès de la caisse d’assurance maladie de votre Etat de résidence. Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons toutefois, les situations d’urgence et la priorité donnée aux soins seront prises en compte.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du CLEISS ou le site de l’Assurance maladie.

Vous êtes assuré d’un régime d’assurance maladie européen et résidez en France

  • Vous avez un formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie », remis par votre caisse d’assurance maladie avant de venir résider en France que vous avez adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. En retour, vous avez reçu une carte vitale. Cette carte vous permet, comme pour tout assuré du régime de sécurité sociale français, de bénéficier du tiers-payant. La part non remboursable par la sécurité sociale sera couverte en partie ou complètement par une couverture complémentaire santé si vous en disposez. Sinon elle restera à votre charge.
  • Si vous n’avez pas encore eu l’occasion d’adresser ce formulaire à votre CPAM ou ne disposez pas encore d’une carte vitale, vous devez temporairement faire l’avance financière du coût des soins. Ils vous seront remboursés ultérieurement par la CPAM de votre lieu de résidence sur présentation du formulaire S1 et des feuilles de soins. Ce remboursement interviendra dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons toutefois, les situations d’urgence et la priorité donnée aux soins seront prises en compte.

Ces règles s’appliquent pour un assuré du régime de sécurité sociale français qui séjournerait ou résiderait dans un autre Etat membre que la France. Dans ce dernier cas, il doit contacter la caisse maladie de son lieu de résidence. En effet, tous les Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse sont régis par les mêmes règles, en application du règlement (CE) n°883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.

Au vu de la situation particulière que nous connaissons, nombre de nos homologues européens nous ont confirmé que comme la France, les soins urgents seront prodigués à tous les patients européens quelle que soit leur situation en matière d’affiliation.

Covid 19 – Mesures prises par nos voisins européens (UE, EEE, UK, Monaco et Andorre)

COMMISSION EUROPEENNE
ALLEMAGNE
ANDORRE
AUTRICHE
BELGIQUE

Le recours accru au télétravail en raison du coronavirus ne sera pas pris en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale

Dans l’objectif d’endiguer la propagation du coronavirus (COVID-19) et de préserver la santé publique, le gouvernement fédéral belge, à l’instar d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), a adopté des mesures de distanciation sociale dont l’utilisation renforcée du télétravail.

Le recours accru au télétravail peut néanmoins être source d’inquiétude pour les travailleurs frontaliers et les entreprises en ce qui concerne la sécurité sociale. En effet, l’augmentation soudaine des activités professionnelles prestées depuis le domicile pourrait, dans certains cas, entraîner un changement de législation applicable en matière de sécurité sociale.

En vertu du Règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, un travailleur frontalier qui réside dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse et travaille dans un autre est assujetti dans le pays d’emploi. Toutefois, en cas d’activité substantielle dans l’État membre de résidence (c’est-à-dire au moins 25% du temps de travail), c’est ce dernier État qui devient compétent. Or, en raison de l’utilisation accrue du télétravail, l’activité d’un travailleur frontalier pourrait devenir substantielle dans le pays de résidence.

Au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, et le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur le territoire belge par les travailleurs frontaliers en raison du coronavirus ne seront exceptionnellement pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et qu’elles n’auront donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

La neutralisation des périodes de télétravail prestées en raison du coronavirus évitera également aux travailleurs et entreprises concernés de devoir accomplir des formalités administratives supplémentaires en ces temps difficiles.

Cette mesure est d’application à partir du 13 mars 2020 (minuit) et aussi longtemps que les mesures d’urgence prises par l’Etat fédéral pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 seront en vigueur. En date du 18 mars 2020, il est prévu que les mesures prises dans le cadre de la phase fédérale du plan d’urgence national restent d’application jusqu’au 5 avril 2020 inclus .

Plus d’informations ?

  • Vous êtes travailleurs salarié ou employeur : contactRSZmigr@rsz.fgov.be
  • Vous êtes travailleurs indépendants : Int@rsvz-inasti.fgov.be
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https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/14-crf-infos-supp.html

Mesures prises par le gouvernement

  • "Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (COVID-19)" : le congé peut être pris si d'autres solutions (télétravail, etc.) pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Le formulaire vaut certificat médical.
  • Frontaliers français et belges : envoi des certificats d’incapacité de travail : Etant donné que les services de la poste ne fonctionnent pas actuellement ou de manière limitée, les assurés résidant en France et Belgique ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu
    Pour rappel, les conditions d’acceptation dudit certificat sont les suivantes:
    • le matricule luxembourgeois
    • le certificat doit être établi par un médecin
    • comportant le nom, prénom du médecin
    • la date de l’établissement du certificat
    • la date début de l’incapacité
    • la date fin de l’incapacité
    • le diagnostic

Le certificat doit être digitalisé (scanné). Les photographies ne sont pas acceptées. Les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale. S'il s'agit d'un certificat exprimé dans une langue autre que la langue française, anglaise ou allemande, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.

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