Covid-19 et coordination de sécurité sociale

publié le 25 mars 2020 - MàJ le 16 novembre 2020

Dans ce contexte épidémique inédit, de nombreuses questions se posent quant à l'application des règles de coordination de sécurité sociale, en particulier au regard des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement.

Les informations qui suivent ont pour objectif de répondre à vos interrogations de manière la plus précise et exhaustive possible. Elles feront l'objet de mises à jour régulières.

Pour toute demande de clarification vous pouvez nous adresser vos questions via le formulaire de contact du site.

I. Quelle est la législation de sécurité sociale qui vous est applicable ?

Le principe que nous avons retenu, et sur lequel il y a un consensus au niveau européen, est de neutraliser les effets des mesures prises par les Etats dont le confinement et le recours massif au télétravail. De façon dérogatoire et à titre exceptionnel, les principes existants dans les règlements européens et les conventions de sécurité sociale ne seront pas mis en œuvre tant que ces mesures existeront.

Vous êtes travailleur frontalier, résidez en France et travaillez dans un autre Etat

Vous faites du télétravail depuis votre domicile. Le recours au télétravail, dans ce contexte de crise sanitaire, n'entraîne pas de modification de votre affiliation. Vous continuez à être affilié et pris en charge par le régime de sécurité sociale de l'Etat de votre employeur. Il n'est pas envisagé un formalisme particulier pour régulariser votre situation.

Le 13 août 2020, la Direction de la Sécurité Sociale, en concertation avec les autorités nationales des Etats membres frontaliers, a fixé au 31 décembre 2020 la fin de cette période de flexibilité concernant les règles relatives à la législation applicable. Voir le communiqué de la DSS.

Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, le télétravail sera également sans incidence sur le choix que vous avez fait. Si vous avez choisi l'assurance maladie française, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c'est le régime suisse de sécurité sociale qui reste compétent.

Vous êtes détaché d'un Etat faisant partie de l'Union européenne (dont la France), l'EEE ou la Suisse, ou vous êtes pluriactif (vous travaillez pour un ou plus employeurs sur au moins deux Etats dont la France)

Vous augmentez votre temps de télétravail ou vous commencez à faire du télétravail depuis votre résidence. Compte tenu des circonstances exceptionnelles existantes, ce changement sera sans effet sur la détermination de la législation de sécurité sociale qui vous est applicable. L'application des règles spécifiques prévues par les règlements européens est levée durant les mesures de confinement.

A ce stade, il n'est pas envisagé un formalisme particulier pour régulariser votre situation. Nous vous tiendrons informé si cela s'avérait nécessaire.

Vous exercez habituellement votre activité en tant que salarié dans un Etat hors zone UE. Depuis la crise du Covid-19, vous exercez votre activité depuis la France

Dans le cadre de l'application des accords existants lorsqu'ils existent ou si nécessaire du code de la sécurité sociale, la solution du recours au détachement doit être privilégiée :

  • Il existe une convention bilatérale de sécurité sociale : il doit être demandé à votre employeur de régulariser votre situation auprès de l'institution compétente de sécurité sociale de l'Etat d'exercice afin que vous soyez détaché selon la convention bilatérale qui gouverne votre situation. Vous êtes affilié au régime de l'autre Etat qui doit assurer votre couverture maladie en France. Il faut rappeler toutefois que les conditions dans lesquelles est assurée votre couverture maladie peuvent varier d'une convention bilatérale à l'autre. Dans les conventions avec les Etats Unis, le Japon, la Corée ou le Brésil par exemple, le travailleur détaché en France doit être impérativement détenteur d'une assurance privée afin que le détachement puisse être considéré comme valable. Dans le cas de la convention franco-indienne, le travailleur détaché en France doit être affilié au régime français pour tous les risques hormis pour la vieillesse dont il est exonéré
  • Il n'existe pas de convention entre la France et l'Etat d'origine mais votre employeur avait contracté une couverture volontaire auprès de la CFE ou bien il vous avait maintenu volontairement à la législation française de sécurité sociale au titre de l'article L.761-2 du code de la sécurité sociale pour couvrir les risques de sécurité sociale dans l'Etat d'activité.
    Dans le premier cas, la couverture maladie proposée par la CFE demeure effective pour les soins en France au-delà de la limite de 3 mois, de manière exceptionnelle jusqu'à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prendra le relai.
    Dans le second cas, votre couverture préalable à la sécurité sociale française au titre de l'article L.761-2 du code de la sécurité sociale se poursuit.
  • Si votre situation est différente des deux précédentes ou que les solutions préconisées ci-dessus ne peuvent pas être mises en oeuvre, vous devez être assuré en France et les cotisations versées par votre employeur auprès du CNFE (Centre national des firmes étrangères).
    En cas de difficultés de mise en œuvre de ces solutions, notamment au regard de la mise en détachement du travailleur au sens d'une convention (difficile réactivité des institutions compétentes étrangères par exemple ou refus de ces dernières d'endosser la solution), un contact avec le Cleiss devra être pris afin de pouvoir débloquer les situations. Au besoin, l'autorité compétente (la direction de la Sécurité sociale) s'engage à intervenir pour aplanir toute difficulté.
    De par votre qualité d'actif en France régis par des textes internationaux ou des règles particulières, vous n'êtes pas visé par les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 concerne uniquement les inactifs (« Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret. »). Dans ce contexte, vous n'êtes pas non plus concerné par la PUMa résidence puisque vous êtes actif séjournant en France et y travaillant de façon provisoire.

Vous auriez du débuter un travail à l'étranger (hors zone UE) avec un contrat de travail local, mais n'avez pas été en mesure de vous rendre dans cet Etat pour démarrer l'activité. Vous avez pu négocier avec votre employeur étranger le démarrage de cette activité depuis la France

Les mesures exceptionnelles françaises ne visent pas les personnes en activité et qui ont été empêchées de regagner leur Etat d'activité. Différentes situations doivent être envisagées et le recours au détachement doit être privilégié.

  • Il existe une convention bilatérale de sécurité sociale : il doit être demandé à votre employeur de régulariser votre situation auprès de l'institution compétente de sécurité sociale de l'autre Etat afin que vous soyez détaché sur le territoire français dans les conditions prévues par la convention bilatérale qui gouverne votre situation. Vous êtes affilié au régime de l'autre Etat qui doit assurer votre couverture maladie en France. Il faut rappeler toutefois que les conditions dans lesquelles est assurée votre couverture maladie peuvent varier d'une convention bilatérale à l'autre. Dans les conventions avec les Etats Unis, le Japon, la Corée ou le Brésil par exemple, le travailleur détaché en France doit être impérativement détenteur d'une assurance privée afin que le détachement puisse être considéré comme valable. Dans le cas de la convention franco-indienne, le travailleur détaché en France doit être affilié au régime français pour tous les risques hormis pour la vieillesse dont il est exonéré
  • En l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale : Vous devez être assuré en France et les cotisations doivent être versées par l'employeur auprès du CNFE.

En cas de difficultés de mise en œuvre de ces solutions, notamment au regard de la mise en détachement du travailleur au sens d'une convention (difficile réactivité des institutions compétentes étrangères par exemple ou refus de ces dernières d'endosser la solution), un contact avec le CLEISS devra être pris afin de pouvoir débloquer les situations. Au besoin, l'autorité compétente (la direction de la Sécurité sociale) s'engage à intervenir pour aplanir toute difficulté.

Il est à noter que de par votre qualité d'actif en France régis par des textes internationaux ou des règles particulières, vous n'êtes pas visé par les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui concerne uniquement les inactifs.

A cet égard, l'article en question précise « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret. ». Dans ce contexte, vous n'êtes pas non plus concerné par la PUMa résidence puisque vous êtes actif séjournant en France et y travaillant de façon provisoire.

Vous faites du télétravail en France, lieu de votre résidence, pour un employeur monégasque

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l'augmentation de votre temps de télétravail ou le démarrage du télétravail est sans effet sur votre régime de sécurité sociale. Celui-ci reste inchangé et les dispositions particulières prévues par la convention franco-monégasque de sécurité sociale en cas de télétravail sont levées.

II. A qui s'adressent les mesures d'accompagnement prises au titre de l'assurance maladie en France ?

Diverses mesures ont été prises au niveau national afin d'accompagner le confinement

Ces mesures concernent uniquement les personnes pour lesquelles l'Etat compétent en matière de sécurité sociale est la France.

Ainsi, à titre d'exemple, les personnes affiliées en France alors même qu'elles résident dans un Etat voisin bénéficient des mesures d'accompagnement prises par l'assurance maladie en matière d'indemnités journalières, dans les mêmes conditions que tous les autres assurés au régime français. C'est également vrai pour un travailleur détaché de France dans un autre Etat de l'espace européen. Au-delà des mesures spécifiques d'accompagnement et de manière classique, il est rappelé qu'il en est de même également pour tous les risques de sécurité sociale et notamment pour les prestations en nature ou en espèce de l'assurance maternité.

A l'inverse, pour les personnes qui résident en France mais sont affiliées dans un Etat voisin, ces mesures ne s'appliquent pas car elles relèvent des règles qui régissent leur régime social d'affiliation.

A notre connaissance, deux Etats voisins ont également pris des mesures similaires en lien avec l'épidémie. Il s'agit du Luxembourg et de Monaco.

III. Prise en charge des soins de santé dans le cadre de la coordination européenne

Les règles de prise en charge des soins de santé en matière de coordination européenne des systèmes de sécurité sociale demeurent applicables.

Vous êtes assuré d'un régime d'assurance maladie européen et séjournez temporairement en France

  • Présentez votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou, à défaut, un certificat provisoire de remplacement, en cas de soins inopinés ou urgents médicalement nécessaires reçus à l'hôpital ou en ville. Attention : la CEAM permet à un ressortissant européen d'être pris en charge de la même manière qu'un assuré français. Il sera exonéré d'une partie des frais en bénéficiant du tiers-payant lorsque celui-ci est prévu, mais il peut également être amené à régler un reste à charge, et cela alors même que les soins ont été reçus dans un établissement de santé public français;
  • En l'absence de CEAM ou de certificat provisoire, vous devez faire l'avance complète des frais médicaux et demander leur remboursement auprès de la caisse d'assurance maladie de votre Etat de résidence. Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons toutefois, les situations d'urgence et la priorité donnée aux soins seront prises en compte.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du CLEISS ou le site de l'Assurance maladie.

Vous êtes assuré d'un régime d'assurance maladie européen et résidez en France

  • Vous avez un formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie », remis par votre caisse d'assurance maladie avant de venir résider en France que vous avez adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. En retour, vous avez reçu une carte vitale. Cette carte vous permet, comme pour tout assuré du régime de sécurité sociale français, de bénéficier du tiers-payant. La part non remboursable par la sécurité sociale sera couverte en partie ou complètement par une couverture complémentaire santé si vous en disposez. Sinon elle restera à votre charge.
  • Si vous n'avez pas encore eu l'occasion d'adresser ce formulaire à votre CPAM ou ne disposez pas encore d'une carte vitale, vous devez temporairement faire l'avance financière du coût des soins. Ils vous seront remboursés ultérieurement par la CPAM de votre lieu de résidence sur présentation du formulaire S1 et des feuilles de soins. Ce remboursement interviendra dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons toutefois, les situations d'urgence et la priorité donnée aux soins seront prises en compte.

Ces règles s'appliquent pour un assuré du régime de sécurité sociale français qui séjournerait ou résiderait dans un autre Etat membre que la France. Dans ce dernier cas, il doit contacter la caisse maladie de son lieu de résidence. En effet, tous les Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et la Suisse sont régis par les mêmes règles, en application du règlement (CE) n°883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.

Au vu de la situation particulière que nous connaissons, nombre de nos homologues européens nous ont confirmé que comme la France, les soins urgents seront prodigués à tous les patients européens quelle que soit leur situation en matière d'affiliation.

IV. Vous résidez à l'étranger (hors Europe) et vous êtes en séjour temporaire en France

Le Gouvernement français recommande aux Français résidents à l'étranger de ne pas rentrer en France dans les jours à venir, sauf nécessité impérieuse. 

Si vous devez rentrer en France, veuillez contacter préalablement les Ambassades et consulats français. Cela concerne également les étudiants.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et écoutez la déclaration du Ministre Jean-Yves Le Drian du 17 mars 2020.

En cas de séjour temporaire en France, vous serez pris en charge selon votre situation par votre caisse d'assurance maladie étrangère (si un accord de sécurité sociale entre la France et votre Etat de résidence le permet), la Caisse des Français de l'Etranger, par votre assurance maladie privée ou encore, si vous êtes retraités du système français2, par le CNAREFE (Centre NAtional des Retraités de France à l'Etranger) ou la CPAM de Tours.

1En France, la résidence correspond au foyer, au lieu de séjour principal. Elle a un caractère permanent (l'assuré y séjourne personnellement et effectivement plus de 6 mois au cours de l'année civile).
2 Sous condition de durée minimale de cotisations.

V. Vous (re)venez en France pour y résider. Quelle prise en charge de vos soins de santé ?

Vous êtes récemment revenu résider en France. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Vous exercez une activité professionnelle en France

Vous, votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé et les membres de votre famille qui vous accompagnent, êtes pris en charge immédiatement par votre régime de sécurité sociale de rattachement.

Vous êtes Français et votre retour définitif en France n'est pas accompagné d'une reprise d'activité professionnelle

Le délai de carence de 3 mois pour accéder à la couverture maladie maternité sur critère de stabilité de la résidence est levé dans le cadre des mesures exceptionnelles prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Cette disposition, initialement prévue pour les Français rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin (art. 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), s'est ensuite appliquée aux retours intervenant jusqu'au 30 septembre 2020 (art. 13 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020). L'article 15 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 la proroge à nouveau pour les personnes rentrées en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021.

Vous êtes ressortissant d'un Etat tiers (hors UE/EEE/Suisse)

  • Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour français et que vous souhaitez résider en France, vous pourrez demander à bénéficier de l'assurance maladie française après le délai de carence de trois mois. En attendant la fin de ce délai, vous devez être couvert par une assurance maladie privée.
  • Si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de l'assurance maladie française. En revanche, si vous ou votre famille, qui réside avec vous, nécessitez des soins urgents, ils seront pris en charge. On entend par soins urgents des soins dont l'absence mettrait en jeu votre pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître.

Vous venez d'un Etat signataire avec la France d'une convention bilatérale de sécurité sociale ou d'un autre Etat

Veuillez consulter le site du Cleiss et ameli.fr.

VI. Vous êtes en séjour temporaire à l'étranger 

Prise en charge des soins au cours de ce séjour

En UE/EEE/Suisse

Si lors de ce séjour temporaire, vous êtes tombé malade et avez eu recours à des soins, ceux-ci sont pris en charge selon les dispositions des règlements européens de coordination, telles que décrites ici (1er point).

Hors UE/EEE/Suisse

Si, lors de ce séjour temporaire à l'étranger, vous êtes tombé malade et avez eu recours à des soins, ceux-ci peuvent être remboursés par votre régime d'assurance maladie français. Il s'agit d'un remboursement forfaitaire dont le montant ne peut dépasser le montant qui vous aurait été alloué si ces soins avaient été réalisés en France. Pour obtenir ce remboursement, vous devez adresser vos factures, accompagnées du formulaire dédié (par exemple le formulaire S3125 pour les CPAM) à votre caisse d'assurance maladie, lors de votre retour.

Dans ces circonstances exceptionnelles et en raison du prolongement involontaire de votre séjour, le remboursement des soins inopinés est élargi aux soins liés aux pathologies chroniques. Ce remboursement aura lieu dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus. Toutefois, celui-ci ne sera possible que pour les soins reçus à compter du 12 mars 2020 et jusque 15 jours après la fin de l'état d'urgence sanitaire, si vous n'avez pu revenir en France avant. 

Pour bénéficier de cette mesure, vous devrez joindre au formulaire et aux factures une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez dû rester à l'étranger en raison de la crise sanitaire du covid-19 au cours de la période précitée.
En savoir plus : ameli.fr

Arrêts de travail prescrits à l'étranger

Etats de l'UE/EEE/Suisse, et pays ou territoires suivants : Andorre, Maroc, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Québec, Saint-Pierre-et -Miquelon et Tunisie

Vous vous trouvez à l'étranger et n'êtes pas en mesure de rentrer en France du fait de la crise sanitaire. Si vous avez un arrêt de travail émis dans le pays où vous vous trouvez, vous pouvez l'adresser à votre CPAM par voie dématérialisée.

Même transmis après le délai réglementaire de 48 heures, il sera pris en compte par votre caisse d'assurance maladie. Par ailleurs, durant toute la période de crise sanitaire, les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour (pas de délai de carence).

Attention : Pour le Maroc et la Tunisie

  • Vous devez avoir la nationalité du pays de séjour, 
  • Vous devez être en séjour temporaire dans cet Etat à l'occasion de vos congés payés.

Pour le Québec

  • Vous devez avoir uniquement la nationalité canadienne,
  • Vous devez avoir résidé au Québec avant de vous établir en France.

Algérie, Bénin, Bosnie, Cap Vert, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Mali, Niger, Serbie, Togo et Turquie

Si vous n'êtes pas en mesure de rentrer en France du fait de la crise sanitaire et si vous avez un arrêt de travail émis dans l'un de ces Etatsvous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale locale qui fera procéder à un contrôle médical et adressera le dossier à la caisse française dont vous relevez.

Cette dernière pourra vous reconnaître un droit aux indemnités journalières.

Attention :

  • vous devez avoir la nationalité du pays de séjour,
  • vous devez être en séjour temporaire dans cet Etat à l'occasion de vos congés payés.

Autres Etats

Vous ne pourrez pas bénéficier d'indemnités journalières du régime français tant que vous ne serez pas rentré en France et que vous n'aurez pas de prescription d'arrêt de travail d'un médecin établi en France.

VII. Covid 19 – Mesures prises par et en accord avec les autres Etats

Commission européenne

Allemagne

L'Allemagne indique qu'aucun examen médical n'est actuellement effectué dans le cadre des demandes de pension d‘invalidité ; Ceci s'applique également aux demandes examinées dans le cadre de la coordination européenne.

Il n'y a pas de changement en matière de législation de sécurité sociale applicable pour les personnes qui exercent leur activité en télétravail, à temps complet ou non.

Andorre

Autriche

Belgique

Le recours accru au télétravail en raison du coronavirus ne sera pas pris en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.

Dans l'objectif d'endiguer la propagation du coronavirus (COVID-19) et de préserver la santé publique, le gouvernement fédéral belge, à l'instar d'autres Etats membres de l'Union européenne (UE), a adopté des mesures de distanciation sociale dont l'utilisation renforcée du télétravail.

Le recours accru au télétravail peut néanmoins être source d'inquiétude pour les travailleurs frontaliers et les entreprises en ce qui concerne la sécurité sociale. En effet, l'augmentation soudaine des activités professionnelles prestées depuis le domicile pourrait, dans certains cas, entraîner un changement de législation applicable en matière de sécurité sociale.

En vertu du Règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, un travailleur frontalier qui réside dans un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse et travaille dans un autre est assujetti dans le pays d'emploi. Toutefois, en cas d'activité substantielle dans l'État membre de résidence (c'est-à-dire au moins 25% du temps de travail), c'est ce dernier État qui devient compétent. Or, en raison de l'utilisation accrue du télétravail, l'activité d'un travailleur frontalier pourrait devenir substantielle dans le pays de résidence.

Au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, et le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur le territoire belge par les travailleurs frontaliers en raison du coronavirus ne seront exceptionnellement pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et qu'elles n'auront donc pas d'influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

La neutralisation des périodes de télétravail prestées en raison du coronavirus évitera également aux travailleurs et entreprises concernés de devoir accomplir des formalités administratives supplémentaires en ces temps difficiles.

Cette mesure est d'application à partir du 13 mars 2020 (minuit) et aussi longtemps que les mesures d'urgence prises par l'Etat fédéral pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 seront en vigueur. En date du 18 mars 2020, il est prévu que les mesures prises dans le cadre de la phase fédérale du plan d'urgence national restent d'application jusqu'au 5 avril 2020 inclus .

Plus d'informations :

  • Vous êtes travailleurs salarié ou employeur : contactRSZmigr@rsz.fgov.be
  • Vous êtes travailleurs indépendants : Int@rsvz-inasti.fgov.be

Bulgarie

Chypre

Croatie

Danemark

Espagne

Dans le contexte sanitaire exceptionnel de l'épidémie de Covid-19, l'Espagne considère que le recours accru au télétravail n'a pas d'incidence sur la détermination du régime de sécurité sociale applicable.

Elle indique que les certificats provisoires de remplacement de la CEAM expirés ou arrivant à expiration peuvent être renouvelés par mail, à la demande de l'assuré (via ce lien).

Estonie

Finlande

Grèce

Irlande

Islande

Italie

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Mesures prises par le gouvernement :

  • "Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (COVID-19)" : le congé peut être pris si d'autres solutions (télétravail, etc.) pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Le formulaire vaut certificat médical.
  • Frontaliers français et belges : envoi des certificats d'incapacité de travail : Etant donné que les services de la poste ne fonctionnent pas actuellement ou de manière limitée, les assurés résidant en France et Belgique ont la possibilité d'envoyer leur certificat d'incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l'adresse : saisieCIT.cns@secu.lu
    Pour rappel, les conditions d'acceptation dudit certificat sont les suivantes:
    • le matricule luxembourgeois
    • le certificat doit être établi par un médecin
    • comportant le nom, prénom du médecin
    • la date de l'établissement du certificat
    • la date début de l'incapacité
    • la date fin de l'incapacité
    • le diagnostic

Le certificat doit être digitalisé (scanné). Les photographies ne sont pas acceptées. Les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale. S'il s'agit d'un certificat exprimé dans une langue autre que la langue française, anglaise ou allemande, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.

Malte

Monaco

  • https://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Coronavirus-Covid-2019
  • L'augmentation du temps de télétravail ou le démarrage du télétravail est sans effet sur le régime de sécurité sociale préexistant. Celui-ci reste inchangé et les dispositions particulières prévues par la convention bilatérale franco-monégasque de sécurité sociale en cas de télétravail sont levées.

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République Tchèque

L'Administration tchèque de la sécurité sociale (CSSZ) indique qu'une mesure temporaire liée à l'urgence épidémique n'est pas considérée comme un changement justifiant une modification de la législation applicable ou un changement de l'Etat d'assurance.
 

Québec

  • Etudiants / stagiaires au Québec : Les personnes qui ont des droits ouverts au régime québécois d'assurance maladie en vertu du Protocole d'entente franco-québécois, bénéficient d'une prolongation de leurs droits, même si les conditions du Protocole ne sont plus remplies, pendant la durée de l'interruption involontaire de leurs études, de leurs recherches ou de leur stage.
  • Travailleurs détachés et travailleurs exerçant temporairement une activité professionnelle au Québec : Les personnes qui ont des droits ouverts au régime québécois d'assurance maladie en vertu de l'Entente franco-québécoise bénéficient d'une prolongation de leurs droits, même si les conditions de l'Entente ne sont plus remplies, pour la durée de leur séjour prolongé au Québec jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de retourner en France.
  • Réciproquement, les personnes en provenance du Québec, bénéficiant du régime général en application du Protocole d'entente Franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et des étudiants et des participants à la coopération continueront de bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé pour la durée de l'interruption volontaire de leurs études, leurs recherches ou leur stage.
  • Il en est de même pour les travailleurs temporaires et détachés bénéficiant du Régime général en application de l'entente franco québécoise. Ils continueront à bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé en application de l'entente franco-québécoise.
    Ils continueront à bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé pour la durée de leur séjour prolongé en France, jusqu'à qu'ils soient en mesure de pouvoir retourner Québec.

Roumanie

Royaume-Uni

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse