Formulaire U3 - Faits susceptibles de modifier le droit aux prestations de chômage

Si, durant la période d'indemnisation du demandeur d'emploi, un fait susceptible de modifier le droit aux prestations survient, l'institution de l'État membre où il s'est rendu établit le formulaire U3 sur lequel figurent les informations utiles sur la situation de l'intéressé.

Elle adresse un exemplaire de ce document à l'institution compétente et un autre à la personne en situation de chômage.

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire U3.

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