La coordination des systèmes de sécurité sociale européens

Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 Documents portables Formulaire U3 - Faits susceptibles de modifier le droit aux prestations de chômage

Voir aussi

U3
Information concernant le formulaire U3 et son utilisation

(extrait d'un document de la Commission Européenne : Les documents portables)

Si durant la période d’indemnisation du chômeur un fait susceptible de modifier le droit aux prestations survient, l’institution de l’État membre où le chômeur s’est rendu établit le formulaire U3 sur lequel figurent les informations utiles sur la situation de l’intéressé. Elle adresse un exemplaire de ce document à l’institution compétente et un autre au chômeur.

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire U3.

Pour en savoir plus