Formulaire U3 - Faits susceptibles de modifier le droit aux prestations de chômage

Si, durant la période d’indemnisation du chômeur, un fait susceptible de modifier le droit aux prestations survient, l’institution de l’État membre où le chômeur s’est rendu établit le formulaire U3 sur lequel figurent les informations utiles sur la situation de l’intéressé.

Elle adresse un exemplaire de ce document à l’institution compétente et un autre au chômeur.

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire U3.

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