Information concernant le formulaire DA1 et son utilisation
(extrait d'un document de la Commission Européenne : Les documents portables)
Ce document est utilisé en cas résidence, de séjour temporaire, de soins programmés ou de transfert définitif de résidence pour obtenir des prestations en nature de l'assurance accidents du travail ou maladies professionnelles du nouvel État de séjour ou de résidence.
Il permet au travailleur qui a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier dans l'État de séjour ou de résidence des prestations en nature de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles comme les assurés de cet État. Le formulaire est établi par l'institution compétente en matière d'assurance accidents du travail maladies professionnelles.
Les prestations peuvent être prises en charge par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente sur présentation de l'attestation DA1 ou directement par l'institution compétente. L'institution compétente peut être amenée à verser un complément si le montant pris en charge par l'institution du lieu résidence ou de séjour pour le traitement autorisé est inférieur au montant qui aurait été pris en charge par l'institution compétente pour un tel traitement dans l'État compétent.