La coordination des systèmes de sécurité sociale européens

Décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Pour l'application des nouveaux règlements la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) qui remplace la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) a pris un certain nombre de décisions. Figurent ci-dessous les décisions actuellement en vigueur avec à titre indicatif les numéros des décisions de la CASSTM antérieurement applicables. D'autres décisions sont encore à prendre, elles seront mises en ligne au fur et à mesure de leur publication.

Série A - Législation applicable
A1
12 juin 2009		 Etablissement d'une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n°883/2004.
C106 du 24.04.2010, p. 1
A2
12 juin 2009		 Interprétation de l'article 12 du règlement (CE) n°883/2004 relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent.
C106 du 24.04.2010, p. 5		 Déc. 181
A3
17 décembre 2009		 Totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
C149 du 8.06.2010 p. 3

Série E - Echanges électroniques
E1
12 juin 2009		 Modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'article 4 du règlement (CE) n°987/2009.
C106 du 24.04.2010, p. 9
E2
3 mars 2010		 Mise en place d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE) N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI.
C187 du 10.07.2010, p.5
E3
19 octobre 2011		 Dématérialisation : prolongation de la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
C12 du 14.01.2012, p.6

Série F - Prestations familiales
F1
12 juin 2009		 Interprétation de l'article 68 du règlement (CE) n°883/2004 relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales
C106 du 24.04.2010, p. 11		 Déc. 207

Série H - Dispositions horizontales
H1
12 juin 2009		 Transition des règlements (CEE) n°1408/71 et n°574/72 et des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 et l'application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
C106 du 24.04.2010, p. 13		 Déc. 99,100, 101, 139, 140
H2
12 juin 2009		 Mode de fonctionnement et composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
C106 du 24.04.2010, p. 17		 Déc. 200
H3
15 octobre 2009		 Date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil.
C106 du 24.04.2010, p. 56		 Déc. 99
H4
22 décembre 2009		 Composition et modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
C107 du 27.04.2010, p. 3		 Déc. 206
H5
18 mars 2010		 Coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004 du Conseil et règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
C149 du 8.06.2010 p. 5
H6
16 décembre 2010		 Application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
C45 du 12.02.2011 p. 5

Série P - Pensions
P1
12 juin 2009		 Interprétation de l'article 50, paragraphe 4, de l'article 58 et de l'article 87, paragraphe 5 du règlement (CE) n°883/2004 pour la liquidation des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant.
C106 du 24.04.2010, p. 21		 Déc. 75, 96, 105

Série S - Maladie et Maternité
S1
12 juin 2009		 Carte européenne d'assurance maladie.
C106 du 24.04.2010, p. 23		 Déc. 189, 191
S2
12 juin 2009		 Caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie.
C106 du 24.04.2010, p. 26		 Déc. 190
S3
12 juin 2009		 Définition des prestations visées par l'article 19, paragraphe 1, et l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n°883/2004, ainsi que par l'article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n°987/2009.
C106 du 24.04.2010, p. 40		 194, 196
S4
2 octobre 2009		 Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil.
C106 du 24.04.2010, p. 52
S5
2 octobre 2009		 Interprétation de la notion de « prestations en nature » définie à l'article 1, point v bis), du règlement (CE) n°883/2004 en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l'article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l'article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l'article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n°883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) n°987/2009.
C106 du 24.04.2010, p. 54		 Déc. 175
S6
22 décembre 2009		 Inscription dans l'Etat membre de résidence prévue à l'article 24 du règlement (CE) n° 987/2009 et inventaire prévu à l'article 64, paragraphe 4 dudit règlement.
C107 du 27.04.2010, p. 6		 Déc. 170, 185
S7
22 décembre 2009		 Transition des règlements (CEE) n°574/72 aux règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 et l'application des procédures de remboursement.
C107 du 27.04.2010, p. 8
S8
15 juin 2011		 Octroi de prothèses, de grands appareillages ou d'autres prestations en nature d'une grande importance visés à l'article 33 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE C 262 du 6.9.2011

Série U - Chômage
U1
12 juin 2009		 Article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009, relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille
C106 du 24.04.2010, p. 42		 Déc. 83
U2
12 juin 2009		 Portée de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent au cours de leur dernière période d'emploi ou d'activité non salariée
C106 du 24.04.2010, p. 43		 Déc. 160
U3
12 juin 2009		 Portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l'article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004
C106 du 24.04.2010, p. 45		 Déc. 205
U4
13 décembre 2011		 Procédure de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) n° 987/2009
C 57 du 25 février 2012