Décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Pour l'application des nouveaux règlements, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) qui remplace la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) a pris un certain nombre de décisions. Figurent ci-dessous les décisions actuellement en vigueur avec à titre indicatif les numéros des décisions de la CASSTM antérieurement applicables. D'autres décisions sont encore à prendre, elles seront mises en ligne au fur et à mesure de leur publication.

Série A - Législation applicable

A1
12 juin 2009
Etablissement d'une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n°883/2004.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 1
 
A2
12 juin 2009
Interprétation de l'article 12 du règlement (CE) n°883/2004 relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 5
 
A3
17 décembre 2009
Totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C149 du 8.06.2010 p. 3
 

Série E - Echanges électroniques

E1
12 juin 2009
Modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'article 4 du règlement (CE) n°987/2009.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 9
remplacée par la décision E5 à compter du 08.08.2017
E2
3 mars 2010
Mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI.
JOUE n° C187 du 10.07.2010, p.5
 
E3
19 octobre 2011
Dématérialisation : prolongation de la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C12 du 14.01.2012, p.6
remplacée par la décision E4 à compter du 20.05.2014
E4
13 mars 2014
Période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C152 du 20.05.2014, p.21
remplace la décision E3 à compter du 20.05.2014
E5
16 mars 2017
Modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C233 du 19.07.2017, p.3
remplace la décision E1 à compter du 08.08.2017

Série F - Prestations familiales

F1
12 juin 2009
Interprétation de l'article 68 du règlement (CE) n°883/2004 relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 11
 
F2
23 juin 2015
Échange de données entre institutions aux fins de l'octroi de prestations familiales
JOUE n° C 52 du 11.02.2016, p.11
 

Série H - Dispositions horizontales

H1
12 juin 2009
Transition des règlements (CEE) n°1408/71 et n°574/72 et des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 et l'application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 13
 
H2
12 juin 2009
Mode de fonctionnement et composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 17
 
H3
15 octobre 2009
Date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 56
modifiée par la décision n°H7 du 25.06.2015 à compter du 02.03.2016
H4
22 décembre 2009
Composition et modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 3
 
H5
18 mars 2010
Coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil et règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C149 du 8.06.2010 p. 5
 
H6
16 décembre 2010
Application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C45 du 12.02.2011 p. 5
 
H7
25 juin 2015
Date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C 52 du 11.02.2016, p.13
modifie la décision H3 du 15 octobre 2009

Série P - Pensions

P1
12 juin 2009
Interprétation de l'article 50, paragraphe 4, de l'article 58 et de l'article 87, paragraphe 5 du règlement (CE) n°883/2004 pour la liquidation des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 21
 

Série R - Recouvrement

R1
20 juin 2013
Interprétation de l'article 85 du règlement (CE) n° 987/2009
JOUE n° C279 DU 27.09.2013, p. 11
 

Série S - Maladie et Maternité

S1
12 juin 2009
Carte européenne d'assurance maladie.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 23
 
S2
12 juin 2009
Caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 26
 
S3
12 juin 2009
Définition des prestations visées par l'article 19, paragraphe 1, et l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n°883/2004, ainsi que par l'article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n°987/2009.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 40
 
S4
2 octobre 2009
Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 52
Remplacée par la décision n° S9 du 20.06.2013 à compter du 28.09.2013
S5
2 octobre 2009
Interprétation de la notion de « prestations en nature » définie à l'article 1, point v bis), du règlement (CE) n°883/2004 en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l'article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l'article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l'article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n°883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) n°987/2009.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 54
 
S6
22 décembre 2009
Inscription dans l'Etat membre de résidence prévue à l'article 24 du règlement (CE) n° 987/2009 et inventaire prévu à l'article 64, paragraphe 4 dudit règlement.
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 6
 
S7
22 décembre 2009
Transition des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements (CE) n° 884/2004 et (CE) n° 987/2009 et application des procédures de remboursement
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 8
Remplacée par la décision n° S10 à compter du 20.05.2014
S8
15 juin 2011
Octroi de prothèses, de grands appareillages ou d'autres prestations en nature d'une grande importance visés à l'article 33 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C 262 du 6.9.2011, p. 6
 
S9
20 juin 2013
Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004
JOUE n° C279 du 27.09.2013, p.8.
Remplace la décision n° S4 du 02.10.2009 à compter du 28.09.2013
S10
19 décembre 2013
Transition des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et application des procédures de remboursement
JOUE n° C152 du 20.05.2014
Remplace la décision n° S7 à compter du 20.05.2014

Série U - Chômage

U1
12 juin 2009
Article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n°987/2009, relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 42
 
U2
12 juin 2009
Portée de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent au cours de leur dernière période d'emploi ou d'activité non salariée
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 43
 
U3
12 juin 2009
Portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l'article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 45
 
U4
13 décembre 2011
Procédure de remboursement au titre de l'article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n°883/2004 et de l'article 70 du règlement (CE) n° 987/2009
JOUE n° C 57 du 25 février 2012, p. 4