Présentation des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 Taux de change

De nombreuses dispositions du règlement font référence à des situations dans lesquelles il y a lieu de déterminer le taux de change pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement ou encore pour appliquer des procédures de remboursement ou de compensation.

L'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009, précise que le taux de change de référence à utiliser entre deux monnaies est celui publié par la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le cours du jour publié par la BCE. Cet article donne compétence à la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) pour fixer la date à prendre en compte pour établir le taux de change à appliquer lors du calcul de certaines prestations.

La décision H3 du 15 octobre 2009de la commission administrative indique que sauf exception le taux de change utilisé est le taux publié le jour où l'institution exécute l'opération.

Il existe des dispositions spécifiques notamment pour l'établissement, la révision d'un droit le calcul d'une prestation lorsqu'il y a lieu de connaître un montant dans la monnaie d'un autre État membre. Si pour déterminer une prestation la législation nationale tient compte :

En matière de compensation ou de recouvrement, le taux de change est celui du jour de la première transmission de la demande.

En matière de chômage, pour l'application des paragraphe 6 et 7 de l'article 65 du règlement (CE) 883/2004 et de l'article 70 du règlement (CE) n° 987/2009, la date à prendre en compte est celle du premier jour du mois civil au cours duquel a expiré la période à laquelle se rapporte le remboursement.