Présentation des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 2) Personnes concernées

Les règlements concernent l'ensemble des citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), les ressortissants suisses, les réfugiés et apatrides résidant dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants (art. 2, rglt. n°883/2004).

Ils concernent également les ressortissants d'États tiers, dans les relations entre les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark qui n'est pas signataire du règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, étendant le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application aux ressortissants d'États tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements en raison de leur nationalité.

Ils ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers dans les relations entre les États membres de l'Union européenne et, d'une part, les États de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), et, d'autre part, la Suisse.