Présentation des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 2) Personnes concernées

Les nouveaux règlements concernent désormais l'ensemble des citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des Etats de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), les ressortissants suisses, les réfugiés et apatrides résidant dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants (art. 2, rglt. n°883/2004).

Ils concernent également les ressortissants d'États tiers, dans les relations entre les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni qui ne sont pas signataires du règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, étendant le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application aux ressortissants d'Etats tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements en raison de leur nationalité.

S'agissant des ressortissants d'Etats tiers dans leurs relations avec le Royaume-Uni, il convient d'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 dans la mesure où le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 qui étendait l'application du règlement 1408/71 aux ressortissants d'Etats tiers n'est pas abrogé en ce qui concerne le Royaume Uni.