Présentation des règlements n° 883/2004 et 987/2009

Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application le règlement (CE) n° 987/2009 remplacent les règlements 1408/71 et 574/72. Cette nouvelle génération de règlements présente une coordination orientée vers l'efficacité et l'accès aux droits pour le citoyen dans les meilleures conditions possibles. Les règles de coordination sont modernisées et simplifiées.

Ces règlements découlent directement de l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) qui s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes et de l'article 352 du TFUE qui permet de prendre les mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour des personnes autres que les travailleurs salariés.