Pour assurer la libre circulation des travailleurs, le traité instituant la communauté dans son article 51 (devenu l'article 42 CE) charge le conseil d'adopter dans le domaine de la sécurité sociale un système permettant d'assurer au travailleur migrant et à ses ayants droit la totalisation pour l'ouverture, le maintien des droits aux prestations et le calcul de celles-ci ainsi que l'exportation des prestations.
C'est sur la base de cet article que les règlements n° 3 et n° 4 coordonnant les différents régimes de sécurité sociale indispensables pour permettre au travailleur d'exercer son droit à la libre circulation ont vu le jour en 1960. Par la suite ces règlements ont été remplacés par le règlement n° 1408/71 et son règlement d'application n° 574/72.
Tant dans les règlements n° 3 et 4 que dans les règlements 1408/71 et 574/72, il est prévu que les autorités compétentes désignent des organismes de liaisons qui communiquent directement les uns avec les autres.
Lors des règlements n° 3 et n° 4, les autorités françaises de l'époque, notamment le ministère chargé de la sécurité sociale et le ministère chargé de l'agriculture, désignèrent pour la France un seul organisme qui a été créé pour la circonstance : le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants qui est devenu par la suite le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Dans le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 qui créé le centre, le rôle d'organisme de liaison pour la mise en œuvre des règlements communautaires était clairement établi. Le Centre fut initialement chargé d'assister en tant que de besoin, les organismes de sécurité sociale compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants visés par les règlements. Il devait également intervenir dans le paiement des prestations, fournir à la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants des données statistiques et comptables permettant de procéder aux remboursements forfaitaires prévus par le règlement n° 3, constituer un fichier des travailleurs migrants occupés en France en vue de suivre la situation des intéressés et de leurs ayants droit demeurés dans le pays d'origine (computation des délais au cours desquels ils peuvent faire valoir leurs droits). Il devait enfin procéder à la traduction de dossiers adressés aux organismes français et rédigés dans une langue de la communauté. Il était également chargé de délivrer, le cas échéant, les attestations et de remplir les formulaires relatifs à la situation en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, de veiller à la mise en œuvre des mesures d'ordre sanitaire et social d'intérêt commun prévues à l'article 43, point c), du règlement n° 3 et d'accomplir, dans les domaines de la sécurité sociale et les domaines sociaux annexes, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants.
En application du décret n° 61-1085 du 21 septembre 1961, son rôle fut élargi (à l'exception du chômage) aux remboursements, prévus non seulement par les règlements communautaires mais également par les conventions bilatérales signées par la France en matière de sécurité sociale. Les décrets n° 59-482 du 27 mars 1959 et n° 61-1085 du 21 septembre 1961 ont été repris dans les articles L 767-1 et R 767-1 à R. 767-13 du code de la sécurité sociale.
Au fil des années, le rôle du Centre ne correspondait plus qu'imparfaitement à la description analytique qui en était faite aux articles R. 767-1 et R. 767-2 du Code de la sécurité sociale. En effet, certaines tâches avaient été abandonnées (paiement des prestations, sauf cas particuliers) ou n'avaient jamais vu le jour (fichier des travailleurs migrants), d'autres missions, par contre, lui avaient été confiées. Le Centre qui au départ avait été créé spécifiquement pour l'application des règlements communautaires a vu son rôle d'organisme de liaison s'étendre au fil des années pour l'application des conventions de sécurité sociale auxquelles la France est Partie.
Dans un premier temps le décret n° 95-402 du 13 avril 1995 a modifié la totalité des articles R. 767-1 à R. 767-13 du code de la sécurité sociale. Dans ce décret, certaines tâches du centre étaient confirmées comme la mission financière, l'assistance aux organismes de sécurité sociale, l'établissement de données statistiques, la traduction de documents. D'autres missions lui étaient dans le même temps confiées. Il s'agissait de la constitution d'un fichier de pensionnés avec les autres institutions françaises concernées, de la tenue à jour de la législation sur les pays étrangers.
Par la suite, l'article 39 de la loi n° 2002-73 du 17/1/2002 consolide les bases juridiques du Cleiss et consacre ainsi l'importance de son rôle central pour la bonne application des règlements et traités internationaux visant au maintien de la protection sociale des assurés qui se déplacent hors de leurs pays d'origine ou de résidence, dans un contexte de mondialisation croissante. Cet article consacre la nouvelle dénomination du centre et dans le même temps fait figurer dans la partie législative du code le statut d'établissement public à caractère administratif ainsi que le rôle d'organisme de liaison de cette institution, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cet article établit également le statut des employés du centre ainsi que le financement par des contributions des régimes de sécurité sociale. La dernière modification est intervenue par le décret n° 2002-1588 du 24 décembre 2002 qui a modifié les articles de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
Dans la note qui suit le Centre sera décrit tel qu'il résulte des articles L. 767-1 et R. 767-1 et suivants du code, modifiés par les textes précités.
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est l'organisme de liaison, selon la terminologie consacrée, pour l'application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France avec :
Il joue également le rôle d'organisme de liaison à l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale. Il assume ce rôle vis à vis de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.
Le Centre est administré par un conseil d'administration composé de douze membres dont sept qui siègent avec voix délibératives :
Cinq autres membres siègent avec voix consultative :
Enfin, les ministères de tutelle (ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture), comme dans les autres Caisses nationales du régime général de sécurité sociale, sont représentés par les commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
L'article R. 767-3 du code reconnaît au centre la possibilité de conclure avec ses ministères de tutelle une convention d'objectif et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires, ce qui a l'avantage d'inscrire dans une perspective pluriannuelle et sur des bases contractuelles, ses relations de travail avec ses partenaires.
Le centre est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un agent comptable. Le directeur comme l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le financement du centre s'effectue selon un mécanisme simplifié, sous forme de clé de répartition en pourcentages, des contributions entre les régimes de sécurité sociale concernés, épargnant ainsi la nécessité d'une mise à jour annuelle systématique de la ventilation des dépenses mises à la charge des régimes financeurs. Cette clé qui a fait l'objet d'un arrêté du 24 décembre 2002 est la suivante :
Les accords de sécurité sociale signés par la France visent le régime général des travailleurs salariés, le régime des salariés agricoles, le régime minier, certains régimes spéciaux et parfois les régimes de non salariés, voire le régime d'assurance chômage. Le Centre est donc un organisme inter branches et inter régimes.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale occupe une place originale dans le paysage de la sécurité sociale française puisqu'il est en relation avec tous les organismes quel que soit leur régime de rattachement et la branche de sécurité sociale concernée.
Les missions du centre énumérées à l'article R. 767-2 du code de la sécurité sociale sont variées.
Le suivi et le règlement des créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, est assuré en grande partie par la Direction de la Gestion des Créances et l'agence comptable.
Il s'agit des remboursements des frais afférents aux soins de santé engagés en faveur des familles résidant dans un État autre que le pays d'emploi du travailleur, des travailleurs en séjour temporaire ou en transfert de résidence ou enfin des pensionnés et de leur famille. Ces frais font l'objet d'un remboursement sur forfaits ou sur factures, conformément aux dispositions de l'accord appliqué.
Pour le remboursement sur factures, après contrôle de celles-ci, le Centre procède auprès des régimes français débiteurs à l'appel des fonds correspondant au montant des relevés individuels qu'il reçoit des organismes étrangers et rembourse ces derniers dès la réception des fonds.
Le Centre peut également verser les sommes dues aux organismes étrangers par prélèvement sur son fonds de trésorerie et se faire ensuite rembourser par les régimes français.
Dans le sens inverse, il procède à la notification aux organismes étrangers des créances des régimes français, reçoit les remboursements globaux qu'il reverse aux organismes français concernés, essentiellement la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lorsque les soins de santé sont remboursés sur forfaits, le Centre rassemble au niveau national les éléments permettant de calculer le montant des forfaits et procède à l'apurement des comptes avec les organismes étrangers en accord avec les autorités compétentes ; il intervient également dans les versements d'avances.
Le centre procède également au remboursement des contrôles médicaux effectués en dehors de la circonscription de l'institution d'affiliation ainsi qu'aux transferts vers les organismes français des cotisations versées par des Français installés à l'étranger.
La gestion financière est totalement informatisée tant à la Direction de la Gestion des Créances qu'à l'agence comptable. De plus il est important de noter que pour la gestion des créances de la France en soins de santé, quatre applications informatiques ont été mises en place de l'échelon local (application laser Frontaliers migrants et progrès dans les Caisses Primaires d'Assurance Maladie) à l'échelon national (application édition nationale à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) et applications ARISSA, fichier FMO au centre. Ce fichier qui comporte près de
12 447 références est établi et mis à jour sous la responsabilité du Centre. Il est implanté dans les caisses primaires d'assurance maladie et il permet d'identifier les organismes étrangers auprès desquels sont recouvrées les créances françaises de soins de santé.
Ces applications constituent une chaîne de traitement intégrée, de la création du dossier en passant par la liquidation de la prestation pour arriver au recouvrement de la créance.
Pour le suivi de ces opérations financières le centre est chargé de constituer, en liaison avec les institutions françaises concernées, des répertoires relatifs aux bénéficiaires du régime français séjournant ou résidant à l'étranger, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française. Il existe déjà un tel répertoire, qui concerne les titulaires de pension du régime français qui résident à l'étranger et qui dans le cadre de l'accord applicable bénéficient, dans leur État de résidence, des soins de santé au titre de leur pension française. Ce fichier est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le Centre.
La Direction des Etudes Financières et Statistiques dénombre les bénéficiaires et recueille les éléments financiers correspondant aux transferts de prestations de sécurité sociale de la France vers l'étranger, que ces transferts aient lieu ou non par l'intermédiaire du Centre et, dans la mesure du possible, les éléments concernant les transferts de l'étranger vers la France. Le Centre collecte des états statistiques en provenance d'environ 700 organismes français. Ces états sont exploités au moyen d'une application informatique dénommée CASSIS. Ces statistiques donnent lieu à la réalisation d'un rapport annuel.
Les statistiques ainsi recueillies permettent également de communiquer au ministère les éléments nécessaires en vue de l'apurement de comptes entre organismes de sécurité sociale français et étrangers.
Depuis le 1er janvier 1998, le ministère chargé de la sécurité sociale a transféré au Centre la mission qui était confiée auparavant aux DRASS. Il s'agit de l'instruction et du traitement des demandes de maintien ou de dispense d'assujettissement au régime français dans le cadre des règlements communautaires et dans le cadre des accords bilatéraux signés par la France. Il s'agit du traitement des demandes de prolongation de détachement au delà de la durée dite "initiale" du détachement qui subordonne l'accord préalable des autorités compétentes. Cette mission est assurée par la Direction des Affaires Juridiques.
Cette mission d'information et d'assistance est assurée par tous les services du centre, mais principalement par la direction des Affaires Juridiques et la direction de la Documentation et de la Communication.
Le centre intervient à la demande des organismes de sécurité sociale français ou étrangers, des assurés ou de leurs employeurs. Il peut être amené à renseigner sur les procédures prévues par les différents accords internationaux et à communiquer des interprétations de textes ou de circulaires émanant de ses autorités de tutelle.
Le Centre traite des dossiers correspondant à des demandes d'assistance juridique pour des cas particuliers venant d'organismes français ou étrangers ou de particuliers. Il est amené a répondre à un grand nombre de communications téléphoniques. De cet ensemble de correspondances, de communications téléphoniques, le Centre répertorie les principaux problèmes et les soumet aux autorités françaises compétentes afin qu'ils soient évoqués lors de réunions avec les partenaires étrangers ou qu'ils fassent l'objet d'une prise de position de la part des autorités compétentes.
En qualité d'appui technique auprès du ministère chargé de la sécurité sociale, le centre participe à l'élaboration de formulaires prévus pour l'application des accords, il est consulté sur la rédaction de projets de textes : règlements communautaires, conventions, arrangements administratifs ou circulaires relatifs aux relations internationales en matière de sécurité sociale. Le rôle de relais joué par le centre entre les organismes de base et les autorités de tutelle, rôle accru par les propositions ou suggestions qu'il est amené à présenter à ces dernières, contribue à conférer au Centre une position originale dans la structure de la sécurité sociale française.
Dans le cadre du rôle d'expertise technique, il participe également en tant qu'appui technique du Ministère chargé de la sécurité sociale aux travaux du MISSOC (mutuel information system on social protection in the community) qui met au point les tableaux comparatifs des législations nationales des États sur le territoire desquels le règlement communautaire est applicable.
Son fonds documentaire sur les législation étrangères de sécurité sociale lui permet de jouer son rôle d'appui technique auprès du ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action menée par ce ministère dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger. C'est ainsi que le centre rédige la partie protection sociale des monographie de la Maison des Français de l'étranger et participe à la rédaction du guide des Français à l'étranger.
L'information auprès du public et des caisses se fait par courrier et téléphoniquement mais également par la rédaction de notes. Ces notes sont mises en ligne sur le site qui a été ouvert début 2002 et qui connaît depuis son ouverture un grand nombre de visiteurs. Le Centre renseigne les caisses françaises sur la législation des pays étrangers liés à la France par un accord de sécurité sociale. Inversement, il informe les institutions étrangères du contenu de la législation française.
Le centre procède à la consolidation des textes internationaux de sécurité sociale en intégrant pour chaque accord dans le texte d'origine, au fur et à mesure de leur parution, les nouveaux textes. Ces textes sont ensuite mis en ligne sur le site.
La mission de traduction est une des plus anciennes missions du centre. Le Direction des traductions effectue la traduction en langue française des correspondances ou documents juridiques, médicaux et administratifs, pour les besoins des organismes de sécurité sociale et pour ceux du Centre, principalement pour les langues des pays avec lesquels la France est liée par un accord. A cet égard, la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants verse une participation financière de la Communauté européenne pour les traductions effectuées par le Centre. Ce service fait procéder aux traductions d'une part par des traducteurs permanents pour l'italien, l'allemand, l'espagnol, l'anglais, le portugais et, d'autre part, des traducteurs extérieurs à l'organisme pour l'arabe, le bulgare, le chinois, l'hébreu, le hongrois, l'iranien, le polonais, le roumain, le russe, les langues scandinaves, le tchèque, le turc, le vietnamien, le serbo-croate, l'indonésien, le japonais, le grec, le flamand. Soixante treize traducteurs travaillent pour le Centre (vingt cinq au Cleiss même et quarante huit à l'extérieur). En 2001, 51 790 pages de trois cents mots ont été traduites par le service, alors qu'en 1988, le volume traduit était de seulement 28 122 pages.