Vous êtes étudiant et ressortissant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen ou de Suisse, et vous venez effectuer un stage professionnel en France. Les étudiants effectuant un stage en France sont soumis au droit français en matière d'assujettissement sous réserve des accords internationaux.
La réglementation française prévoit que tous les stages d'une durée supérieure à trois mois doivent obligatoirement donner lieu à rémunération de la part de l'entreprise d'accueil. En fonction du montant de cette rémunération, un certain nombre de cotisations peuvent être prélevées.
Une franchise de cotisations sociales, fixée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (379,18 euros par mois en 2007), s'applique à l'indemnité de stage. Cela signifie que, jusqu'à ce montant inclus, ni le stagiaire, ni l'entreprise d'accueil n'aura à verser de cotisation de sécurité sociale.
En revanche, un cotisation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles est versée par l'établissement d'enseignement ou le rectorat d'académie.
Vous resterez affilié du régime de sécurité sociale dont vous relevez habituellement en votre qualité d'étudiant ou d'ayant droit de votre Etat de résidence.
Vous bénéficierez de la prise en charge des soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de la durée effective de votre stage en France sur présentation de la Carte européenne d'assurance maladie que vous aurez pris soin d'établir avant votre venue France auprès de la caisse étrangère d'assurance maladie dont vous relevez.
En revanche, en cas d'arrêt de travail, vous ne bénéficierez pas d'une ouverture de droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maladie en France.
Vous bénéficierez du droit aux prestations en nature de l'assurance accident du travail-maladies professionnelles par le régime général et de la rente d'incapacité permanente.
Vous bénéficierez pas d'une ouverture des droits à la retraite.
Les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de CSG-RDS seront calculées sur le différentiel entre le montant de l'indemnité de stage et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale
Vous serez affilié au régime général de sécurité sociale si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie du régime général.
Vous bénéficierez des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail-maladies professionnel (AT/MP), à l'exclusion de l'indemnité en capital AT/MP.
Vous bénéficierez d'une ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base.
Cependant, dans le cadre des accords internationaux, vous êtes exempté des règles d'assujettissement françaises si vous êtes munis d'un formulaire E 101 (attestation concernant la législation applicable) et attestant d'une couverture maladie-maternité et d'une couverture contre les risques accident du travail et maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle.
Dans ce cas-là, aucun cotisation sociale n'est dûe par votre entreprise française d'accueil.
La délivrance de ce formulaire se fait par l'intermédiaire de votre la caisse d'assurance maladie de votre pays.