La législation européenne vous permet en tant qu'assuré du régime de Sécurité sociale d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège au titre de votre activité professionnelle de vous rendre en France pour y résider et y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation française, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez votre activité dans cet Etat.
En tant qu'assuré du régime de Sécurité sociale d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège, vous devez demander à votre caisse d'affiliation le formulaire E 106 et le remettre à la caisse française d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France.
Ainsi inscrit au régime français de Sécurité sociale, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié (vous obtiendrez un numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale française ainsi qu'une carte VITAL). Vous avez également la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.
Conservant votre qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège, vous continuerez de bénéficier de l'assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevrez sur le territoire de cet Etat.
Le circuit du formulaire E 106
Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse d'affiliation. A la réception de ce formulaire, la caisse française doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse d'affiliation.
Le formulaire E 106 est délivré par les caisses d'affiliation pour une durée limitée. Il convient, s'il y a lieu, de veiller à ce que la caisse d'assurance maladie française en sollicite le renouvellement.
Lors de l'établissement du formulaire E 106, la caisse française examinera si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation française de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, la caisse française fera figurer sur le formulaire E 106 les ayants droit qui sont en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins dispensés en France, comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans la négative, il faudra déterminer en fonction de leur âge et de leur statut (étudiant par exemple) quelle sera leur couverture d'assurance maladie ou s'ils bénéficieront, en règle générale, après trois mois de résidence en France, de la Couverture maladie universelle de base (CMU), moyennant le versement éventuel de cotisations.
Ils conservent le bénéfice de l'assurance maladie de l'Etat d'emploi dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre déménagement.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution d'affiliation.
En cas d'incapacité de travail survenue en France, vous devez vous adresser, dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous relevez muni d'un avis d'arrêt de travail notifié par un médecin légalement établi en France.
La CPAM adresse ensuite à votre caisse d'affiliation les formulaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Votre caisse d'affiliation, à réception de ceux-ci, procédera à l'examen du dossier et prendra sa décision qu'elle notifiera à la CPAM en charge de votre dossier.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution d'affiliation.
Formalités : Vous devez vous rapprocher directement de votre caisse d'affiliation pour faire reconnaître votre incapacité de travail.
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) exercée sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'autre Etat d'emploi en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France en précisant que vous travaillez en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. La Caisse française se mettra en relation avec l'organisme de l'autre Etat au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
L'Etat membre sur le territoire duquel vous travaillez est compétent pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle et de la résidence des enfants.
Un complément différentiel pourrait éventuellement être servi par la France en raison de l'activité professionnelle exercée sur le territoire français par votre conjoint(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence des enfants en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. La Caisse de résidence se mettra en relation avec l'organisme français au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
L'Etat d'emploi est compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par les parents.
La France peut éventuellement servir une allocation différentielle au titre de la résidence si les conditions prévues par la législation française sont remplies.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent français, au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
L'Etat d'emploi est compétent pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
La France est compétente pour servir éventuellement une allocation différentielle au titre de la résidence en France des enfants.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité en précisant que vous résidez en France. L'organisme de l'Etat d'emploi se mettra en relation avec l'organisme français afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation communautaire.
