Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne recouvre la qualité d'assuré ou d'ayant droit auprès du régime français.
Si vous bénéficiez d'un maintien de droit à l'assurance maladie de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse lié à votre précédente activité professionnelle et que vous souhaitez résider en France, vous devez demander le formulaire E 106 à votre caisse d'affiliation et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie française. Vous serez ainsi en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés en France comme si vous y étiez affilié.
Conservant votre qualité d'assuré du régime du premier Etat, vous continuerez de bénéficier de l'assurance maladie pour tous les soins reçus sur le territoire de cet Etat.
Il n'appartient pas aux assurés de compléter le fomulaire E 106. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse d'affiliation. A la réception de ce formulaire, la caisse française doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse d'affiliation.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution d'affiliation.
En cas d'incapacité de travail survenue en France, vous devez vous adresser, dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous relevez muni d'un avis d'arrêt de travail notifié par un médecin légalement établi en France.
La CPAM adresse ensuite à votre caisse d'affiliation les formulaires communautaires E 115 [Demande de prestations en espèces pour incapacité de travail] et E 116 [Rapport médical en cas d'incapacité de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)] nécessaires à l'instruction du dossier.
Votre caisse d'affiliation, à réception desdits imprimés, procédera à l'examen du dossier et prendra sa décision qu'elle notifiera à la CPAM en charge de votre dossier au moyen des formulaires E 117 [Octroi de prestations en espèces en cas de maternité et d'incapacité de travail] ou E 118 [Notification de non reconnaissance ou de fin de l'incapacité de travail].
Il ne vous appartient pas de remplir les formulaires E 115, E 116, E 117, E 118
L'Etat d'emploi de votre conjoint(e) est compétent pour servir les prestations familiales en raison de son activité professionnelle ou situation assimilée.
Une allocation différentielle pourra être servie par la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France au titre de la résidence
En pratique, la demande d'ouverture de droit aux prestations familiales doit être déposée auprès de l'institution compétente du lieu de l'activité. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme français concerné afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
La France est seule compétente pour vous servir les prestations familiales selon les dispositions de la législation française.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
