La législation européenne vous permet en tant qu'ayant droit d'une personne assurée du régime d'un Etat membre de l'UE ou de Suisse au titre de son activité professionnelle de vous rendre en France pour y résider et y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation française, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez la qualité d'ayant droit d'une personne assurée du régime de Sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE et comme si vous y étiez affilié.
Textes de référence :
Il appartient à la caisse française auprès de laquelle le travailleur a remis le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) d'examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale.
Dans l’affirmative, vous pourrez alors bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.
Vous pourrez également souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des soins restant à votre charge (ticket modérateur).
PRINCIPE : En tant qu’ayant droit, vous avez un accès à tous les soins de santé (soins médicalement nécessaires et soins programmés) dans l’Etat membre d’affiliation de la personne dont vous êtes l’ayant droit, selon la règlementation de cet Etat.
EXCEPTION : Si vous êtes l’ayant droit d’un travailleur frontalier résidant avec lui en France, vous avez un accès limité aux seuls soins médicalement nécessaires sur le territoire de l’Etat membre d’affiliation du travailleur, s’il s’agit des Etats suivants : Danemark, Estonie, Irlande, Espagne, Italie, Lituanie, Hongrie, Pays Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni.
Vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 109) à l'organisme d'assurance maladie auprès duquel est affiliée la personne travaillant dans un Etat membre de l'UE- dont vous êtes l'ayant droit.
Ce formulaire doit être remis à la caisse primaire d’assurance maladie française de votre lieu de résidence. Cette dernière devra examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale.
Dans l’affirmative, vous bénéficierez ainsi de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.
Vous pourrez également souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des soins restant à votre charge (ticket modérateur).
En tant qu’ayant droit, vous avez un accès à tous les soins de santé (soins médicalement nécessaires et soins programmés) sur le territoire de l’Etat membre d’affiliation de la personne dont vous êtes l’ayant droit, selon la règlementation de cet Etat.