Espace particuliers

Je viens en France pour résider et je suis l'ayant droit d'une personne qui travaille en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège

La législation européenne vous permet en tant qu'ayant droit d'une personne assurée de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège au titre de son activité professionnelle de vous rendre en France pour y résider et y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation française, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez la qualité d'ayant droit d'une personne assurée du régime de Sécurité sociale de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège et comme si vous y étiez affilié.

Vos droits aux soins de santé

1. Si la personne dont vous êtes l'ayant droit vient résider en France avec vous

Il appartient à la caisse française auprès de laquelle le travailleur a remis le formulaire E 106 au titre de son activité professionnelle d'examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale.

La caisse française complétera la partie B du formulaire E 106 en vous mentionnant en tant qu'ayant droit et en retournera un exemplaire à l'attention de la caisse d'affiliation. Vous pourrez alors bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.

2. Si la personne dont vous êtes l'ayant droit ne vient pas résider en France avec vous.

Vous devez solliciter le formulaire E 109 à l'organisme d'assurance maladie auprès duquel est affiliée la personne travaillant en l'Islande, au Liechtenstein ou en Norvège dont vous êtes l'ayant droit.

Ce formulaire doit être remis à la caisse maladie française de votre lieu de résidence. Cette dernière devra examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale.

La caisse française vous inscrira en tant qu'ayant droit au moyen du formulaire E 109. Vous bénéficierez ainsi de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.

Il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 109. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. A la réception de ce formulaire, la caisse française doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège.