Vous venez de Tunisie pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-tunisienne), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France si vous êtes salarié, ou avec la caisse compétente du régime des indépendants (RSI), si vous êtes non-salarié. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale facilite le passage du régime tunisien au régime français, pour les ressortissants tunisiens et français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous êtes Tunisien ou Français, vous venez travailler en France et vous avez travaillé auparavant en Tunisie

Textes de référence : 

  • article 6 de la convention
  • article 4 de l'arrangement administratif général

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité françaises, demandez avant votre départ de Tunisie à votre caisse maladie locale l'établissement d'un formulaire SE 351-02 (Attestation des périodes d'assurance) qu'il convient de remettre à votre arrivée en France à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dès votre reprise d'activité professionnelle en France.

Vous venez travailler en France et votre famille continue à résider en Tunisie

Vous êtes Tunisien ou Français : droits en matière de prestations familiales

Textes de référence : 

  • articles 20 de la convention
  • articles 17 à 19  de l'arrangement administratif général

Si vous avez des enfants à charge qui résident en Tunisie, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité en France, à des allocations familiales conventionnelles, dont le montant est fixé d'un commun accord par les autorités des deux pays.

Pour en bénéficier, vous devez formuler auprès de la caisse française d'allocations familiales une demande d'allocations familiales conventionnelles en présentant une attestation d'activité professionnelle. Vous devez également compléter un formulaire SE 351-11 « demande d'allocations familiales conventionnelles » La caisse française adressera à la Caisse d'Allocations Familiales du lieu de résidence de vos enfants en Tunisie un formulaire SE 351-11 bis (attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles) et, si nécessaire, un formulaire SE 351-12 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance-Allocations familiales), que la caisse tunisienne lui retournera, dûment complétés. La caisse française versera directement les allocations familiales conventionnelles à la personne qui a la charge des enfants.

Droits en matière d'assurance maladie pour les membres de votre famille

a) Vous êtes Tunisien ou Français

Textes de référence : 

  • article 12 de la convention
  • article 7 de l'arrangement administratif général

Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie tunisiennes au titre d'une activité professionnelle exercée en Tunisie, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France.

Pour cela, les membres de votre famille doivent s'adresser à la caisse d'assurance maladie de leur lieu de résidence en présentant un formulaire SE 351-05 (Attestation pour l'inscription des ayants droit du travailleur ou du pensionné) établi par votre caisse française d'assurance maladie.

b) Vous êtes Tunisien

Textes de référence : 

  • article 13 de la convention
  • article 8 de l'arrangement administratif général

Si les membres de votre famille qui résident en Tunisie viennent en séjour temporaire en France, ils devront demander à leur caisse d'assurance maladie tunisienne une copie du formulaire SE 351-05 qui a servi à leur inscription, pour pouvoir bénéficier des prestations d'immédiate nécessité de l'assurance maladie et maternité française servies par la caisse  française du lieu de séjour.