Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" dans le cadre de l'accord franco-serbe), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.
Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé (prestations en nature), dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.
En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France (CPAM, MSA, etc.). Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.
L'existence de l'accord franco-serbe, qui s'applique sans condition de nationalité, facilite le passage du régime serbe au régime français, et donne des droits dans certaines situations, telles que :
Textes de référence
Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et maternité françaises, avant votre départ de Serbie, demandez à votre caisse d'assurance maladie serbe l'établissement du formulaire SRB-FR 104 / SE 21-02 (Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie, maternité ou décès). Il convient de remettre ce formulaire à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence (CPAM, MSA, etc.), dès la reprise d'activité professionnelle en France.
Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez de façon stable et régulière en France (c'est-à-dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (PUMa). Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.
Textes de référence
Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie serbes au titre d'une activité professionnelle exercée en Serbie, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité en France.
Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire auprès de la caisse serbe d'assurance maladie de leur lieu de résidence, en présentant un formulaire SE 21-10 / SRB-FR 109 : Attestation pour l'inscription des membres de la famille (soins de santé aux membres de la famille du travailleur, du chômeur indemnisé ou du pensionné résidant dans l'autre État).
Cette attestation est établie par votre caisse d'assurance maladie française.
Textes de référence
Si vous avez des enfants à charge qui résident en Serbie, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité en France, à des allocations familiales conventionnelles, dont le montant est fixé d'un commun accord par les autorités des deux pays.
Est considéré exerçant une activité en France :
Vous devez formuler une demande d'allocations familiales conventionnelles auprès de la caisse d'allocations familiales française. À l'appui de votre demande, vous devrez fournir un formulaire SRB-FR 405 A / SE 21-22 (Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles), une attestation d'activité professionnelle et, si nécessaire, un formulaire SRB FR 405 B / SE 21-23 (Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance en matière d'allocations familiales) établi par les autorités serbes d'état-civil ou par la caisse serbe d'allocations familiales du lieu de résidence des membres de votre famille.
La caisse d'allocations familiales française versera les prestations familiales conventionnelles directement à la personne qui assume effectivement la charge des enfants.
Le formulaire SRB-405 A / SE 21-22 est renouvelé le 1er avril de chaque année.