Vous venez de Mauritanie pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-mauritanienne), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-mauritanienne de sécurité sociale facilite le passage du régime mauritanien au régime français, pour les ressortissants mauritaniens et français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous êtes Mauritanien ou Français, vous venez travailler comme salarié en France et votre famille continue à résider en Mauritanie

Droits en matière de prestations familiales

Textes de référence : 

  • article 23 de la convention
  • articles 52 à 61 de l'arrangement administratif

Si vous avez des enfants à charge qui résident en Mauritanie, vous pouvez prétendre aux allocations familiales mauritaniennes, en raison de votre activité en France.

Pour en bénéficier, vous devez fournir à la caisse française d'allocations familiales, un formulaire SE 336-11 (Etat de famille) établi par la CNSS de Mauritanie et formuler une demande d'allocations familiales conventionnelles auprès de la caisse d'allocations familiales française. Celle-ci échangera avec la caisse mauritanienne d'allocations familiales les formulaires nécessaires pour le versement des allocations.

Attention: la convention franco-mauritanienne ne prévoit pas de disposition de coordination en matière d'assurance maladie et maternité (aucun droit aux prestations d'assurance maladie et maternité pour la famille demeurée en Mauritanie au titre de l'activité du travailleur en France, aucun droit aux prestations d'assurance maladie et maternité lors des congés payés en Mauritanie ou pour y passer une convalescence ou y accoucher). Si les membres de votre famille continuent à résider en Mauritanie, ils doivent s'adresser à la caisse d'assurance sociale du lieu de leur résidence pour voir quels sont leurs droits éventuels au regard de la seule législation mauritanienne.