Vous venez de Jersey pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-britannique), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France si vous êtes salarié, ou avec la caisse compétente du régime des indépendants (RSI), si vous êtes non-salarié. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-britannique de sécurité sociale facilite le passage du régime britannique au régime français, pour les ressortissants de l'île de Jersey et pour les ressortissants français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous êtes ressortissant de l'île de Jersey ou Français, vous venez travailler comme salarié en France et vous avez été salarié auparavant à Jersey

Textes de référence : 
- articles 13 et 30 de la convention franco-britannique
- articles 5 et 6 de l'arrangement administratif

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité françaises, demandez avant votre départ de Jersey à votre caisse maladie locale l'établissement d'une attestation de vos périodes d'assurance à Jersey (il n'existe pas de formulaire conventionnel spécifique pour cela) qu'il convient de remettre à votre arrivée en Franceà la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès votre reprise d'activité professionnelle en France.

Vous êtes britannique, vous venez travailler comme salarié en France et votre famille continue à résider à Jersey

a) droits en matière de prestations familiales

Textes de référence : 
- article 7 de l'annexe à l'échange de lettres franco-britannique du 29 mai 1979
- article 8 de l'arrangement administratif

Si vous avez des enfants à charge qui résident à Jersey, vous pouvez prétendre aux allocations familiales jersiaises, en raison de votre activité en France.

Pour en bénéficier, vous devez formuler une demande d'allocations familiales conventionnelles auprès de la caisse d'allocations familiales française et fournir un formulaire SE 132 J 05 (Etat de famille) établi par les autorités jersiaises d'état-civil du lieu de résidence des membres de votre famille. La CAF échangera avec la caisse jersiaise d'allocations familiales les formulaires nécessaires pour le versement des allocations.

b) droits en matière d'assurance maladie

Textes de référence : 
- article 6 de l'annexe à l'échange de lettres franco-britannique du 29 mai 1979
- article 6 de l'arrangement administratif complémentaire

Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie jersiaises au titre d'une activité professionnelle exercée à Jersey, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France.

Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de leur lieu de résidence à Jersey, en présentant un formulaire SE 132 J 03 (Attestation d'affiliation du travailleur pour l'inscription des familles) établi par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Remarque : la convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956 est toujours applicable à Jersey et aux autres îles anglo-normandes (et non les réglements commnunautaires en matière de sécurité sociale). En outre, un accord franco-britannique a été pris sous forme d'échange de lettres du 29 mai 1979, avec une annexe, concernant l'application à l'Ile de Jersey de la convention franco-britannique. Ses dispositions (notamment les droits des membres de la famille qui résident sur l'autre territoire...) ne sont applicables qu'aux relations avec Jersey et non aux relations avec les autres îles anglo-normandes.