Vous venez de Guernesey pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-britannique), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-britannique de sécurité sociale facilite le passage du régime britannique au régime français, pour les ressortissants français et britanniques, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous venez travailler comme salarié en France et vous avez été salarié auparavant à Guernesey, Aurigny, Herm ou Jethou

Textes de référence :

  • articles 13 et 30 de la convention britannique
  • articles 5 et 6 de l'arrangement administratif

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité françaises, demandez avant le départ de Guernesey, Aurigny, Herm ou Jethou à votre caisse maladie locale l'établissement d'une attestation de vos périodes d'assurance à Guernesey, Aurigny, Herm ou Jethou (il n'existe pas de formulaire conventionnel spécifique pour cela) qu'il convient de remettre à votre arrivée en France à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès la reprise d'activité professionnelle en France.

Remarque: la convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956 est toujours applicable aux îles anglo-normandes (et non les réglements européens en matière de sécurité sociale). En outre, un accord franco-britannique a été pris sous forme d'échange de lettres du 29 mai 1979, avec une annexe, concernant l'application à l'Ile de Jersey de la convention franco-britannique. Ses dispositions (notamment les droits des membres de la famille qui résident sur l'autre territoire...) ne sont applicables qu'aux relations avec Jersey et non aux relations avec les autres îles anglo-normandes (Guernesey, Aurigny, Herm ou Jethou).