Vous venez du Congo pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-congolaise), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-congolaise de sécurité sociale facilite le passage du régime congolais au régime français, pour les ressortissants congolais et français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous êtes une femme congolaise ou française, vous venez travailler comme salariée en France et vous avez été salariée auparavant au Congo

Textes de référence : 

  • article 15 de la convention
  • article 18 de l'arrangement administratif général

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité française, avant votre départ du Congo, demandez à votre caisse d'assurance maladie congolaise l'établissement du formulaire SE 324-05 (Attestation relative a la totalisation des périodes d'assurance) qu'il convient de remettre, à votre arrivée en France, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès la reprise d'activité professionnelle en France.

Vous êtes Congolais ou Français, vous venez travailler comme salarié en France et votre famille continue à résider au Congo

Droits en matière de prestations familiales :

Textes de référence : 

  • articles 7 à 12 de la convention
  • articles 7 à 13 de l'arrangement administratif général

Si vous avez des enfants à charge qui résident au Congo, vous pouvez prétendre aux allocations familiales congolaises, en raison de votre activité en France.

Pour en bénéficier, vous devez fournir à la caisse française d'allocations familiales, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de vos enfants, un exemplaire du formulaire SE 324-07 (Etat de famille) établi par les autorités congolaises d'état-civil et formuler une demande d'allocations familiales conventionnelles auprès de la caisse d'allocations familiales française. Celle-ci échangera avec la caisse congolaise d'allocations familiales les formulaires nécessaires pour le versement des allocations.

A noter : la convention franco-congolaise ne prévoit aucune disposition de coordination en matière d'assurance maladie (aucun droit aux prestations d'assurance maladie pour la famille demeurée au Congo au titre de l'activité du travailleur salarié en France, aucun droit aux prestations d'assurance maladie lors des congés payés au Congo ou pour y passer une convalescence). Si les membres de la famille continuent à résider au Congo, il convient de s'adresser à la caisse maladie locale du lieu de résidence pour voir quels sont leurs droits éventuels au regard de la seule législation congolaise.