Vous venez du Cap-Vert pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-capverdienne), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-capverdienne de sécurité sociale facilite le passage du régime capverdien au régime français, pour les ressortissants capverdiens et français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous êtes Capverdien ou Français, vous venez travailler comme salarié en France et vous avez été salarié auparavant au Cap-Vert

Textes de référence : 

  • article 9 de la convention
  • article 5 de l'arrangement administratif général

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité françaises, avant votre départ du Cap-Vert, demandez à votre caisse maladie locale, l'établissement du formulaire SE 396-04 (Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance) qu'il convient de remettre, à votre arrivée en France, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès la reprise d'activité professionnelle en France.

Vous venez travailler comme salarié en France et votre famille continue à résider au Cap-Vert

Vous êtes Capverdien ou Français : droits en matière de prestations familiales

Textes de référence : 

  • articles 41 à 46 de la convention
  • articles 82 à 93 de l'arrangement administratif général

Si vous avez des enfants à charge qui résident au Cap-Vert, vous pouvez prétendre aux allocations familiales capverdiennes, en raison de votre activité en France.

Pour en bénéficier, vous devez fournir à la caisse française d'allocations familiales, un formulaire SE 396-19 (Etat de famille) établi par les autorités capverdiennes d'état-civil ou par les autorités consulaires du Cap-Vert en France et formuler une demande d'allocations familiales conventionnelles auprès de la caisse d'allocations familiales française. Celle-ci échangera avec la caisse capverdienne d'allocations familiales les formulaires nécessaires pour le versement des allocations.

Vous êtes Capverdien : droits en matière d'assurance maladie pour les membres de votre famille

Textes de référence : 

  • article 15 de la Convention
  • articles 13 à 18 de l'arrangement administratif général

Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie capverdiennes au titre d'une activité professionnelle exercée au Cap-Vert, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France.

Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de leur lieu de résidence en présentant un formulaire SE 396-08 I [Attestation pour l'inscription des familles (soins de santé aux membres de la famille du travailleur demeurés dans le pays d'origine ou revenant y résider)] établi par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie française.